Décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
texte n° 64
Décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
NOR: RDFF1634946D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-420/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat.
Objet : modification des indices bruts de référence pour l'attribution de la prime spéciale d'installation à certains personnels débutants.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2017 et l'indice de référence est modifié le 1er janvier 2018 puis le 1er janvier 2019.
Notice : le décret modifie les références aux indices bruts maximaux ouvrant droit à l'allocation aux fonctionnaires civils de l'Etat débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.
Références : le décret, et les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants,
Décrète :
L'article 1er du décret du 24 avril 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase :
a) Après les mots : « indice brut 422 », sont ajoutés les mots : « et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821 » ;
b) A compter du 1er janvier 2017, les mots : « indice brut 422 » sont remplacés par les mots : « indice brut 435 » ;
c) A compter du 1er janvier 2018, les mots : « indice brut 435 » sont remplacés par les mots : « indice brut 442 » ;
d) A compter du 1er janvier 2019, les mots : « indice brut 442 » sont remplacés par les mots « indice brut 445 ».
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert