Décret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective


JORF n°0073 du 26 mars 2017
texte n° 1




Décret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

NOR: PRMX1709147D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/PRMX1709147D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/2017-392/jo/texte


Publics concernés : administrations, partenaires sociaux, organismes de recherche, organismes en réseau avec le commissariat général, Parlement, Conseil économique, social et environnemental, collectivités territoriales, associations, représentants des secteurs économiques, experts, ensemble de la société française.
Objet : améliorations du fonctionnement du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et du réseau des organismes qui lui sont associés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prend en compte la modification de la dénomination du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, désormais désigné « France Stratégie ».
Le texte vise à clarifier deux éléments majeurs :
- d'une part, les relations entre le Premier ministre et France Stratégie grâce à une « Charte relative à l'autonomie de France Stratégie », préparée par le commissaire général et approuvée par le Premier ministre, qui définit le mode de travail de France Stratégie avec le Premier ministre et le Gouvernement ;
- d'autre part, la coordination du réseau des organismes associés à France Stratégie autour d'une programmation annuelle des travaux. Deux modifications sont par ailleurs apportées à la liste des membres du réseau : le Conseil national de l'industrie est supprimé de cette liste, en raison de son caractère plus fortement ministériel et l'élargissement du Haut Conseil de la famille en un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est pris en compte.
Le décret institutionnalise la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises créée au sein de France Stratégie.
Enfin, le texte prévoit le rattachement à France Stratégie du Conseil national de productivité prévu dans chaque Etat membre par le Conseil européen du 20 septembre 2016.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 142-1, D. 141-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-2 et D. 114-4-0-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, ensemble le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 modifié portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales ;
Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique ;
Vu le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 modifié portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau en date du 21 février 2017,
Décrète :


Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 avril 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est institué auprès du Premier ministre un Commissariat général à la stratégie et à la prospective, dénommé France Stratégie. »


L'article 1er du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte préparée par le commissaire général et approuvée par le Premier ministre, rappelle le statut du commissariat général et définit son mode de travail avec le Premier ministre et le Gouvernement. »


Les dispositions de l'article 3 du même décretsont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Le commissariat général associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation du programme de travail annuel du commissariat général. Il recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Le Premier ministre arrête, sur proposition du commissaire général, le programme de travail annuel du commissariat général, qui est rendu public. Ce programme peut être modifié en cours d'année.
« Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Premier ministre, qui peut en saisir le commissaire général. »


L'article 4 est remplacé par unarticle ainsi rédigé :


« Art. 4.-I.-Le commissariat général anime un réseau constitué des organismes suivants :


«-le Conseil d'analyse économique ;
«-le Conseil d'orientation des retraites ;
«-le Conseil d'orientation pour l'emploi ;
«-le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
«-le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
«-le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
«-le Centre d'études prospectives et d'informations internationales.


« II.-Le commissaire général est consulté sur les projets de programmes de travail des organismes membres du réseau et informé avant leur adoption sur des projets de lettres de mission qui leur sont destinés. Il coordonne les travaux des organismes membres du réseau. À cet effet, il réunit régulièrement leurs dirigeants.
« III.-Le commissaire général s'assure, en concertation avec les organismes concernés, de la bonne allocation des moyens au sein du réseau mentionné au présent article, dans un souci de qualité des travaux et d'efficacité de fonctionnement. A cet effet, des ressources peuvent être mises en commun. »


Avant le dernier alinéa de l'article 5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises est créée au sein de France Stratégie. Elle regroupe les administrations compétentes, les organisations représentant les entreprises et le monde économique, les organisations syndicales de salariés, des représentants de la société civile et de la recherche. Elle émet des avis sur les questions qui lui sont soumises et formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevées par la responsabilité sociétale des entreprises. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
« Le Conseil national de productivité, prévu dans chaque Etat membre de la zone euro, siège au sein de France Stratégie. Il est chargé d'analyser le niveau et l'évolution de la productivité et de la compétitivité de l'économie française relativement à celles des autres économies, ainsi que les politiques susceptibles d'avoir une incidence sur elles, de produire des analyses indépendantes sur ces sujets et d'assurer les concertations nécessaires. Sa composition est précisée par arrêté du Premier ministre. »


Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2017.


Bernard Cazeneuve