Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes


JORF n°0054 du 4 mars 2017
texte n° 17




Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes

NOR: ECFD1703752D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/ECFD1703752D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-277/jo/texte


Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : autorités compétentes pour émettre et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte désigne les autorités compétentes pour émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement prévu par l'article 345 du code des douanes.
Références : le décret, qui peut être consulté sur le site Légifrance, est pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes modifié par le II de l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes, notamment son article 345,
Décrète :


L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article 345 du code des douanes est émis et rendu exécutoire par le comptable des douanes chargé du recouvrement ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de catégorie A ou B.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert