Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat


JORF n°0066 du 18 mars 2017
texte n° 9




Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

NOR: ECFI1629761D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/ECFI1629761D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/2017-343/jo/texte


Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, autorités exerçant la tutelle de ces établissements (ministre chargé de l'artisanat et préfets).
Objet : composition des instances de gouvernance et fonctionnement des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la gouvernance et le fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en tenant compte de sa restructuration effectuée en application de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des CCI et des CMA et de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des CCI et des CMA, à la suite de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il prévoit l'attribution d'indemnités de fonctions aux vice-présidents des chambres régionales et réduit le nombre maximum de membres des bureaux des chambres régionales et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (CMAI) par département, en fonction du nombre de départements couverts par la chambre. Il étend les missions de mutualisation des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), en conséquence de la création des CMAI. Il précise que les chambres de métiers et de l'artisanat départementales (CMAD) et CMAI doivent transmettre leurs projets de budgets à la CRMA en vue de l'élaboration du budget de la CRMA avant le 1er décembre, et étend la délégation de fonctions d'ordonnateur à un ou plusieurs membres du bureau à l'exception du trésorier et du trésorier adjoint. Il ouvre la possibilité de constituer des commissions territoriales au sein des délégations départementales de chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) ou de CMAI. Il confie aux CMAR la mission de gérer l'université régionale des métiers et de l'artisanat (URMA) et de conclure avec le conseil régional la convention de création et de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) de son ressort. Le décret confie à l'APCMA la charge de gérer le fonds de calamités et de catastrophes naturelles, en vue d'aider les chefs d'entreprise contraints d'interrompre leur activité par suite de sinistre. Enfin, il précise que les présidents de délégation sont membres de droit de l'assemblée générale de l'APCMA, tandis que les présidents de CMAI ne siégeront à l'APCMA qu'avec voix consultative, et procède à quelques ajustements en termes de procédure de délibération de l'APCMA.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat


    I.-Dans l'intitulé du titre II du code de l'artisanat, les mots : « de région » sont supprimés.
    II.-Aux articles 5 et 6 du même code, les mots : « de région » sont supprimés.


    L'article 15 du même codeest ainsi modifié :
    1° Les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
    2° Après les mots : « assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat », les mots : « de région » sont supprimés ;
    3° Les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau et de leurs délégations » ;
    4° Les mots : « et ceux qui ne relèvent plus, de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection » sont supprimés.


    L'article 17 du même codeest ainsi modifié :
    1° Les mots : « de région » sont supprimés ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « du préfet de région » ;
    3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « du préfet de région » et les mots : « du décret » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté ».


    L'article 18 du même codeest ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations sont gratuites. Toutefois une délibération peut prévoir, outre le remboursement de frais de déplacement et de représentation, l'attribution :


    «-d'indemnités de fonctions aux présidents et aux trésoriers des chambres, aux présidents des délégations départementales et aux vice-présidents des chambres de niveau régional ;
    «-d'indemnités de vacations aux autres membres des chambres. » ;


    2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les règles de cumul de ceux-ci lorsqu'un élu est membre de plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. » ;
    3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Une délibération peut prévoir l'attribution aux membres associés d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale et interdépartementale mentionnés à l'article 21 d'indemnités de vacation, et le remboursement de leurs frais de déplacement, selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. »


    L'article 19 du même code est ainsi modifié :
    1° Au I :
    a) Au premier alinéa, les mots : « de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont supprimés et les mots : « de l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « du préfet de région » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région d'un trésorier adjoint par section, dont la compétence est limitée à la section concernée » sont supprimés ;
    c) Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale comprend au plus douze membres.
    « Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est composé d'un nombre égal de membres par délégation départementale. Il comprend au plus le nombre de membres du bureau de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elle est rattachée, figurant dans la colonne 3 du tableau ci-dessous. » ;
    d) Au quatrième alinéa, les mots : « de région » sont remplacés par les mots : « de niveau régional » ;
    e) Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par le tableau suivant :
    «


    NOMBRE DE DÉPARTEMENT (S)
    dans la région

    NOMBRE MAXIMUM
    de membres du bureau
    par département

    NOMBRE MAXIMUM DE MEMBRES
    du bureau de la chambre de métiers
    et de l'artisanat de région ou de la chambre
    régionale de métiers et de l'artisanat

    1 département

    12

    12

    2 départements

    12

    24

    3 départements

    8

    24

    4 départements

    6

    24

    5 départements

    5

    25

    6 départements

    4

    24

    7 départements

    3

    21

    8 départements

    3

    24

    9 départements

    2

    18

    10 départements

    2

    20

    11 départements

    2

    22

    12 départements

    2

    24

    13 départements

    2

    26


    » ;
    f) Au huitième alinéa, les mots : « de région et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « de niveau régional » ;
    g) Le neuvième alinéa est supprimé ;
    2° Au II :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « de région », le mot : « et » est remplacé par la ponctuation : «, », après les mots : « chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont insérés les mots : « et d'une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ;
    b) Au quatrième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « quinquennal » et les mots : « de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales. Les membres sortants sont rééligibles » sont supprimés ;
    c) Au cinquième alinéa, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » et après le mot : « arrêté » est inséré le mot : « motivé » ;
    d) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le cas échéant, les votes prévus au présent II peuvent s'exercer par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote. » ;
    3° Au III :
    a) Au premier alinéa, le mot : « vice-président » est remplacé par les mots : « ou plusieurs élus membres du bureau, à l'exception du trésorier et du trésorier adjoint » et la dernière phrase est supprimée ;
    b) Au deuxième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « Hors les cas de délégation ou d'absence du délégataire, en » et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
    c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 22. » ;
    d) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région » ;
    4° Au IV :
    a) Au premier alinéa, les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région » ;
    b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La démission d'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de la délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale au titre de laquelle il a été élu. » ;
    c) Au troisième alinéa, après les mots : « régionale de métiers et de l'artisanat », le mot : « ou » est remplacé par la ponctuation : «, » et après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont insérés les mots : « ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ;
    d) Au sixième alinéa, les mots : « département de » sont remplacés par les mots : « département ou de la même délégation que » ;
    e) Au septième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
    f) Au huitième alinéa, les mots : « L'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région » ;
    g) Au neuvième alinéa, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».


    A l'article 19 bis du même code, les mots : « de région » sont supprimés, et après les deux occurrences du mot : « préfet » sont insérés les mots : « de région ».


    L'article 19 quater et l'article 19 quinquies du même code sont remplacés par un article 19 quater ainsi rédigé :


    « Art. 19 quater.-I.-Les élections du président et du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales précèdent celles du président et du bureau des chambres régionales de métiers et de l'artisanat.
    « Les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales sont élus parmi les membres siégeant à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
    « Chaque président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale et chaque président de chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est membre de droit du bureau de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
    « II.-Les délégations départementales ne disposent pas de la personnalité morale.
    « Elles élisent un président et un vice-président en leur sein.
    « L'élection du président de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale précède celle des membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
    « L'élection du président de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat de région précède celle des membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
    « Les présidents des délégations départementales de chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale sont élus parmi les membres de leur délégation départementale siégeant à la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
    « Les présidents des délégations départementales de chambre de métiers et de l'artisanat de région sont élus parmi les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
    « Chaque président de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et du bureau de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
    « Chaque président de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat de région est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
    « Les règles de fonctionnement des délégations sont fixées par le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale. »


    L'article 20 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de région » sont supprimés, les mots : « de l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « du préfet de région » et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
    2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :


    «-le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé de l'outre-mer, pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer ;
    «-le préfet de région, ou son représentant, qui peut se faire assister des agents appartenant aux administrations compétentes. » ;


    3° Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».


    L'article 20-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 20-1.-Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale.
    « Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale auquel est annexé un procès-verbal de présence indiquant les motifs des empêchés. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans la quinzaine au ministre chargé de l'artisanat et au préfet de région. Le ministre chargé de l'outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer. »


    L'article 21 du même code est ainsi modifié :
    1° Au I, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
    2° Au II :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « de région » sont insérés les mots : « ou interdépartementale », le mot : « général » est remplacé par le mot : « quinquennal » et le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations » ;
    b) Au deuxième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « quinquennal » ;
    c) Au troisième alinéa, les mots : « pour chaque collège intéressé » sont supprimés et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
    d) Au quatrième alinéa, les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ».


    Après l'article 21 du même code, il est inséré un article 22 ainsi rédigé :


    « Art. 22.-Les chambres de métiers et de l'artisanat adoptent, sur proposition du bureau, leur règlement intérieur et son annexe, qui sont transmis, pour approbation, au préfet de région. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le préfet de région, cette autorisation est réputée accordée. La décision de refus est motivée.
    « Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
    « Le règlement intérieur prévoit notamment la création des cinq commissions suivantes, dont il fixe les règles d'organisation et de fonctionnement :
    « La commission des affaires générales, chargée notamment des questions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la chambre à laquelle elle appartient.
    « La commission de prévention des conflits d'intérêts, chargée notamment d'examiner et de donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts entre la chambre et l'un de ses membres.
    « La commission des finances, chargée notamment de l'examen des documents comptables et financiers préparés par le président et les membres du bureau ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes dressés par le trésorier.
    « La commission du développement économique et territorial, chargée notamment des questions relatives à l'accompagnement des entreprises dans les différentes phases de leur développement, de l'aménagement et du développement économique des territoires.
    « La commission de la formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel.
    « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales peuvent créer une commission du développement économique et territorial et une commission de la formation professionnelle. Ces commissions se prononcent sur les questions qui relèvent de leurs compétences dans le cadre des orientations fixées par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.
    « Les membres des commissions sont désignés par l'assemblée générale.
    « Le président et le trésorier de la chambre ne peuvent faire partie de la commission des finances. Le président de la chambre est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les présider.
    « Le règlement intérieur comporte un chapitre particulier concernant l'organisation des services de la chambre. Une annexe du règlement intérieur fixe la grille des emplois de la chambre et détermine le nombre, la nature et l'indice de base des emplois permanents.
    « La chambre élabore également un règlement relatif au fonctionnement de ses services. Ce règlement est transmis au préfet de région pour information.
    « Les services de la chambre sont dirigés par un secrétaire général, placé sous l'autorité du président.
    « Le règlement intérieur comporte l'emploi correspondant, qui doit être pourvu en permanence dans les conditions prévues au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.
    « En cas de vacance, si le remplacement ne peut être immédiat, un agent est désigné à titre intérimaire par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat. La nomination du secrétaire général doit alors intervenir dans le délai d'un an à compter de la vacance du poste. »


    Après l'article 22 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 11 du présent décret, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :


    « Art. 22-1.-Dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région et chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, des commissions territoriales composées de membres élus peuvent être constituées au sein de chaque délégation départementale.
    « Le territoire et les conditions de son animation sont définis par l'assemblée générale. Chaque commission territoriale présente un rapport annuel à l'assemblée générale rendant compte des résultats de son action sur son territoire qui est soumis à l'avis du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou interdépartementale dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre.
    « Sur convocation du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou interdépartementale, les membres de la commission territoriale se réunissent pour se prononcer sur les questions relatives à leur territoire. »


    Après l'article 22-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 12 du présent décret, il est inséré un article 22-2 ainsi rédigé :


    « Art. 22-2.-Les chambres des métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord. »


    L'article 23 du même codeest ainsi modifié :
    1° Au I :
    a) Au 3°, après le mot : « métiers » sont insérés les mots : « ; d'encourager la coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le secteur des métiers sous la forme d'une université régionale des métiers et de l'artisanat ; de conclure avec la région la convention de création et de financement des centres de formation des apprentis de son ressort » ;
    b) Au 11°, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations » et les mots : « et en application du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 » sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa du II, les mots : « et des vœux » sont supprimés ;
    3° Au III, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
    4° Le IV est abrogé.


    L'article 23-1 du même code est ainsi modifié :
    1° Au I, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
    2° Au II :
    a) Au premier alinéa, après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » et après les mots : « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont insérés les mots : « fixées par le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié » ;
    b) Au 1°, après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
    c) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales transmettent leurs projets de budgets à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat en vue de leur prise en compte dans l'élaboration de son budget, voté avant le 1er décembre de chaque année. » ;
    d) Au 3°, les mots : « III de l'article 40 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « b du 1° du I de l'article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » ;
    e) Au 6°, après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales ».


    L'article 23-2 du même code est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
    2° Les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».


    L'article 23-3 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « de région » sont insérés les mots : « et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
    2° Le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations » ;
    3° A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, ou relatives » et après les mots : « de région » sont insérés les mots : « ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ».


    A l'article 25 du même code, après les mots : « de région » sont insérés les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».


    L'article 26 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du I, les mots : « de région » sont supprimés ;
    2° Au II :
    a) Les mots : « de région » sont supprimés ;
    b) Les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés.


    A l'article 27 du même code, les mots : « de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont supprimés.


    L'article 28 du même code est ainsi modifié :
    1° Au I, les mots : « de région » sont supprimés ;
    2° Au II :
    a) Les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
    b) Les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région » ;
    c) Les mots : « par l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région » ;
    d) Les mots : « Lorsque l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « Lorsque le préfet de région ».


    L'article 28-1 du même codeest ainsi modifié :
    1° Au I :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « et les comptes annuels » sont supprimés ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « la chambre » sont remplacés par les mots : « chaque chambre » et les mots : « de région » sont supprimés ;
    c) Au quatrième alinéa, les mots : « des chambres départementales de métiers et de l'artisanat s'unissent avec une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en une seule chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau se regroupent en un seul établissement » ;
    2° Au 5° du II, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional » et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».


    L'article 28-2 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de région adresse à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « adresse au préfet de région » ;
    2° Aux deuxième, troisième et cinquième alinéas, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
    3° Au quatrième alinéa, les mots : « L'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région », et après le mot : « transmet » sont insérés les mots : «, pour information, ».


    A l'article 28-3 du même code, les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».


    L'article 29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 29.-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement qui ne peut être supérieur à six mois de charges de fonctionnement. »


    L'article 30 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « les chambres de métiers et de l'artisanat de région et » sont supprimés, et après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
    2° Au deuxième alinéa, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
    3° Au troisième alinéa, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale », et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
    4° Au quatrième alinéa, les mots : « à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou » sont supprimés, et les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région ».


    A l'article 31 du même code, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale ».


    L'article 32 du même codeest ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « sens » sont insérés les mots : « du 3° » ;
    2° Au 1°, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
    3° Au 2°, les mots : « par l'autorité de tutelle » sont supprimés et après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale par le préfet de région » ;
    4° Le 3° est remplacé par l'alinéa suivant :
    « 3° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition de l'une de ses activités. » ;
    5° Le 4° est supprimé.


    L'article 33 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou » sont supprimés ;
    2° Au deuxième alinéa, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale » et les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région ».


    L'article 82 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « les articles 53 à 71 inclus, relatifs au crédit aux artisans, » sont supprimés ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : «, s'agissant des chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace, » sont supprimés.


    L'article 82-1 est abrogé.

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat


    Au 5° de l'article 3 du décret du 7 mars 1966 susvisé:
    1° Le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégations » ;
    2° Les mots : « le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, » sont supprimés ;
    3° Après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales ».


    L'article 8 du même décretest ainsi modifié :
    1° Au I, les mots : « des sections de ces dernières, », « de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ainsi que » sont supprimés et après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et les présidents des délégations départementales » ;
    2° Au II :
    a) Au premier alinéa, les mots : « d'autant de voix que de départements qui composent cette région, plus une voix au titre de la région » sont remplacés par les mots : « des voix des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales qui siègent à l'assemblée générale avec voix consultative » ;
    b) Au deuxième alinéa, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » et après les mots : « une chambre départementale » sont insérés les mots : « ou une délégation de chambre interdépartementale ».


    Le IV de l'article 9 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les membres présents » sont insérés les mots : « ayant voix délibérative » ;
    2° Au troisième alinéa, après les mots : « votés à bulletin secret » sont insérés les mots : «, le cas échéant par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote ».


    L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « le ministre » ;
    2° Au II :
    a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « le ministre » et les mots : « la chambre » sont remplacés par les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorité » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
    3° Au III, après les mots : « chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont insérés les mots : «, les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ».


    L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa du II est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les règles de cumul de ceux-ci avec ceux liés aux fonctions de membre d'une chambre des métiers et de l'artisanat de région ou de membre d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de membre d'une délégation ou de membre d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale. » ;
    2° Le III est abrogé.


    Le I de l'article 12 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
    « Le bureau de l'assemblée est composé d'un président, de vice-présidents élus dans l'ordre de préséance, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et de secrétaires adjoints. » ;
    2° Au deuxième alinéa, après le mot : « élu » sont insérés les mots : « par vote secret » et les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations » ;
    3° Le troisième alinéa est supprimé ;
    4° Au quatrième alinéa, les mots : « des membres en exercice » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés par les membres présents ayant voix délibérative aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. » et la dernière phrase est supprimée.


    Le II de l'article 16 du même décretest ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de section de celles-ci, » sont supprimés et après les mots : « chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont insérés les mots : «, de délégations » ;
    2° Au deuxième alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations » et le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation ».

  • Chapitre III : Dispositions finales


    Le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.


    Les articles 30 à 33 du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue des articles 26 à 29 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.


    Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville