Décret du 13 mars 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

JORF n°0063 du 15 mars 2017
texte n° 38




Décret du 13 mars 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

NOR: AGRT1704441D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/13/AGRT1704441D/jo/texte


Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Hauts-de-France ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Objet : SAFER Hauts-de-France ; droit de préemption.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Hauts-de-France, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées, précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée et impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandre-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu le décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Oise du 6 septembre 2016 ;
Vu les avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Somme du 7 septembre et du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Pas-de-Calais du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aisne du 30 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Nord du 30 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Oise du 5 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture des Hauts-de-France du 18 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aisne du 25 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Somme du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais du 5 décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juillet au 31 aout 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de la région Hauts-de-France,
Décrète :


La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.


La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France est susceptible de s'appliquer est fixée à vingt-cinq ares.
Dans le département de l'Aisne, cette superficie est fixée à trois ares dans les zones de production de produits viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée. Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions fixées aux articles L. 163-1 à L. 163-10 du code de l'urbanisme ;
5° Situés dans les secteurs non encore urbanisés des communes en l'absence de document d'urbanisme ;
6° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
7° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés ;
9° Situés dans la zone des hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) ainsi que dans celle des hardines de la commune de Péronne (Somme).


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll