Décret n° 2017-164 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels


JORF n°0036 du 11 février 2017
texte n° 58




Décret n° 2017-164 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE1627483D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/INTE1627483D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-164/jo/texte


Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale appartenant au cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret est applicable à compter du 1er janvier 2017 .
Notice : le décret tient compte, à compter du 1er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d'emplois de catégorie C définie au décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants (passage de 4 à 3 grades). Il fixe des conditions d'avancement rénovées pour tenir compte de la nouvelle architecture du cadre d'emplois.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    Le décret du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17.


    L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
    « Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur, de caporal et de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
    « Ces grades sont soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et à celles du présent décret et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération. »


    L'article 2 est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « Les sapeurs de 2e et 1re classe » sont remplacés par les mots : « Les sapeurs » et les mots : « les sapeurs de 1re classe ayant vocation à participer aux interventions nécessitant une technicité supérieure » sont supprimés ;
    2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Les caporaux participent à ces missions en qualité d'équipier ou de chef d'équipe, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur. Les caporaux ont vocation à participer aux interventions nécessitant une technicité supérieure. Ils ne peuvent occuper les fonctions de chef d'équipe qu'après deux années de services effectifs dans leur grade. » ;
    3° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
    « 3° Les caporaux-chefs participent à ces missions en qualité de chef d'équipe, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ont vocation à participer aux interventions nécessitant un niveau d'expertise supérieur. Ils peuvent subsidiairement effectuer des tâches d'équipier. » ;
    4° Au 3°, qui devient le 4°, les mots : « Les sapeurs de 2e et 1re classe » sont remplacés par les mots : « Les sapeurs » et les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° » ;
    5° Au dernier alinéa, les mots : « Les sapeurs de 1re classe, » sont supprimés.


    La section 1 du chapitre II « Sapeurs de 2e classe » est intitulée « Sapeurs ».


    A l'article 3, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « sapeurs de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporaux ».


    La section 2 du chapitre II « Sapeurs de 1re classe » est intitulée « Caporaux ».


    A l'article 4, les mots : « sapeur de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporal ».


    Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « sapeurs de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporaux ».


    L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 10.-Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité. »


    L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 11.-L'avancement au grade de caporal s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du décret du 12 mai 2016 précité, sous réserve de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation d'équipier.
    « L'avancement au grade de caporal-chef s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
    « Dès leur nomination, les caporaux promus au grade de caporal-chef qui n'auraient pas satisfait à la formation de chef d'équipe reçoivent cette formation définie par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ne peuvent exercer les fonctions opérationnelles de chef d'équipe qu'après avoir satisfait à cette obligation de formation.
    « En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. »


    L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 12.-Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, d'un entretien professionnel. Le compte rendu de cet entretien est visé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Il est pris en considération pour l'établissement du tableau d'avancement. »


    L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 14.-Les fonctionnaires promus sont classés dans les conditions fixées par les articles 11 et 12 du décret du 12 mai 2016 précité. »


    Au quatrième alinéa de l'article 15, les mots : « à l'article 12 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 11 ».


    Dans le tableau de l'article 16, les mots : « sapeur de 1re classe » sont remplacés par le mot : « sapeur ».


    Au I de l'article 17, les mots : « à l'article 12 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 11 ».


    L'article 21 est ainsi modifié :
    1° Le dernier alinéa du I est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les agents ainsi intégrés sont classés dans les conditions fixées par le décret du 12 mai 2016 précité » ;
    2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - Au plus tard au 31 décembre 2019, il n'est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 que si, au sein du service départemental d'incendie et de secours, l'ensemble des caporaux mentionnés au I ont été promus au grade de caporal-chef. »


    L'article 13 est abrogé.

  • Chapitre III : Dispositions finales


    I.-Dans le tableau de concordance annexé au décret du 25 septembre 1990 précité, les lignes concernant le cadre d'emplois des sapeurs et des caporaux de sapeurs-pompiers professionnels sont remplacées par les lignes suivantes :
    «


    GRADE

    EMPLOIS OPÉRATIONNELS ET D'ENCADREMENT ASSIMILÉS

    Sapeur

    Equipier
    Opérateur de salle opérationnelle

    Caporal

    Equipier
    Chef d'équipe
    Opérateur de salle opérationnelle
    Chef opérateur de salle opérationnelle

    Caporal-chef

    Chef d'équipe
    Chef opérateur de salle opérationnelle


    ».
    II.-Dans le tableau « I.-Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 » annexé au décret du 25 septembre 1990 précité, les lignes concernant le cadre d'emplois des sapeurs et des caporaux de sapeurs-pompiers professionnels sont remplacées par les lignes suivantes :
    «


    Sapeur

    Equipier

    6

    Opérateur de salle opérationnelle

    7,5

    Caporal

    Equipier

    6

    Opérateur de salle opérationnelle

    7,5

    Chef d'équipe

    8,5

    Chef opérateur de salle opérationnelle

    10

    Caporal-chef

    Chef d'équipe

    8,5

    Chef opérateur de salle opérationnelle

    10


    ».


    Le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
    1° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Les sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels » ;
    2° Au début du 3° de l'article 3, les mots suivants sont ajoutés : « Les caporaux et les caporaux-chefs, ».


    Au deuxième alinéa de l'article 6-6 du décret du 25 septembre 1990 précité, les mots : « sapeur de 1re classe, 1er échelon » sont remplacés par les mots : « caporal, 1er échelon ».


    Les dispositions de l'article 21 peuvent être modifiées par décret.


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert