Décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels


JORF n°0033 du 8 février 2017
texte n° 27




Décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE1631277D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/INTE1631277D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/2017-141/jo/texte


Publics concernés : candidats au concours d'accès au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : épreuves et modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
Notice : le décret accompagne la création du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. L'accès au cadre d'emplois s'effectue par voie de concours interne et par examen professionnel.
Des épreuves d'admissibilité et d'admission, permettant de recruter des cadres A de la fonction publique territoriale, sont prévues. Le concours interne est organisé en lien avec le centre national de la fonction publique territoriale. Le jury du concours interne est composé de neuf membres titulaires. Le jury de l'examen professionnel est composé de six membres titulaires.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 15 décembre 2016,
Décrète :

  • Titre Ier : CONCOURS INTERNE
    • Chapitre Ier : Nature des épreuves du concours interne


      Le concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels, prévu à l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
      Ce concours comporte les options suivantes : droit, économie, questions sociales, Union européenne.
      Chaque candidat choisit au moment de son inscription au concours l'option dans laquelle il souhaite concourir.


      Les épreuves d'admissibilité comprennent :
      1° Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée. Un dossier est mis à la disposition du candidat (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
      2° Une épreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par service départemental d'incendie et de secours (durée : quatre heures ; coefficient 6) ;
      3° Une épreuve consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier, portant au choix du candidat, lors de son inscription, soit sur le droit public administratif, soit sur l'économie, soit sur les politiques communes et les institutions européennes, soit sur le droit de la sécurité sociale et droit du travail. Cette note devra mettre en évidence une problématique et éventuellement proposer des solutions possibles (durée : quatre heures, coefficient 3).


      Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
      Les épreuves d'admission du concours interne comprennent :
      1° Un commentaire d'un sujet d'actualité, suivi d'une conversation avec le jury, destinée notamment à apprécier les qualités personnelles et les motivations du candidat, ainsi que son expérience professionnelle (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 5) ;
      2° Une interrogation orale portant sur les finances publiques et l'économie financière (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
      3° Une interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4) ;
      4° Une interrogation orale portant sur un domaine non choisi par le candidat lors de la troisième épreuve d'admissibilité (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
      5° Une épreuve orale de langue vivante étrangère dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol ou italien.
      Le choix de la langue est exercé au moment de l'inscription du candidat au concours.
      Cette épreuve consiste en une conversation courante portant sur des situations rencontrées dans la vie quotidienne et à partir d'un article de presse dans la langue choisie (durée de l'épreuve : trente minutes et quinze minutes de préparation ; coefficient 2).


      Le programme du concours est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

    • Chapitre II : Organisation et déroulement du concours interne


      Chaque session fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le ministre chargé de la sécurité civile.
      Cet arrêté précise la liste des pièces composant les dossiers de candidature ainsi que le ou les centres où se déroulent les épreuves.
      L'arrêté d'ouverture fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
      Le ministre chargé de la sécurité civile est autorisé à faire concourir les candidats sur les mêmes sujets et en même temps que les candidats au concours interne d'administrateur territorial. Une convention précisant les modalités de mise en œuvre est signée entre le directeur général du centre national de la fonction publique territoriale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.


      Le jury des épreuves du concours interne est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et composé de neuf membres titulaires répartis en trois collèges égaux :


      - trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité civile : deux représentants du ministre chargé de la sécurité civile et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
      - trois élus locaux ;
      - trois fonctionnaires relevant d'un cadre d'emploi ou emploi classé en catégorie A de la fonction publique territoriale répartis ainsi :
      - deux représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort parmi les titulaires du grade de colonel hors classe ou contrôleur général au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours ;
      - un administrateur territorial.


      La présidence du jury et sa suppléance sont assurées par une personnalité qualifiée.
      L'arrêté de nomination des membres du jury le précise.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
      Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves d'admissibilité ainsi que pour les épreuves d'admission dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
      Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pour participer à la correction des épreuves. Ces correcteurs peuvent être ceux désignés par le centre national de la fonction territoriale si une ou plusieurs épreuves du concours interne sont communes, tel que défini à l'article 5 du présent décret.


      Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés peuvent être nommés si nécessaire pour l'épreuve de langue vivante étrangère.
      Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.


      Aucune modification de l'arrêté fixant la composition du jury et de la liste des examinateurs ne peut être apportée après le début de la première épreuve.


      Pour chaque concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
      A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises au concours.
      Cette liste est distincte pour chacun des concours.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au ministre chargé de la sécurité civile avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.


      Au vu de la liste d'admission, le ministre chargé de la sécurité civile établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante qui fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur.

  • Titre II : EXAMEN PROFESSIONNEL


    L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels mentionné à l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 susvisé comprend :
    1° Au titre de l'admissibilité, un examen du dossier de chaque candidat. Cet examen doit permettre d'apprécier pour chaque candidat son parcours professionnel et son aptitude à intégrer le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il tient compte notamment des fonctions d'encadrement ou de conception déjà exercées par les candidats (coefficient 3) ;
    2° Au titre de l'admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et les aptitudes du candidat. Cet entretien démarre par une phase de quinze minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments que ce dernier a présentés dans son dossier et du rapport précité ; il se poursuit par une seconde phase de vingt-cinq minutes au moins qui doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les responsabilités dévolues aux membres du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels (durée : quarante minutes ; coefficient 5).
    Ne sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission que les candidats déclarés admissibles par le jury. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.


    Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile qui fixe le nombre de postes. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et précise la période d'inscription, la date des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.


    Le dossier constitué par le candidat comprend les pièces suivantes :


    - une présentation de sa formation initiale, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;
    - une présentation de son parcours professionnel faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement et de conception exercées ;
    - une lettre de motivation ;
    - un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix ;
    - un état détaillé des services établi par son employeur.


    Le candidat transmet au ministre chargé de la sécurité civile le dossier complété par les documents cités ci-dessus avant le délai de clôture des inscriptions.


    A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, composé conformément à l'article 15, arrête la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel.


    Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
    Le jury comprend six membres ainsi répartis :


    - deux personnalités qualifiées désignées par le ministère chargé de la sécurité civile ;
    - deux représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort parmi les titulaires du grade de colonel hors classe ou contrôleur général au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours ;
    - deux élus locaux.


    Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs pour l'examen du dossier prévu au 1° de l'article 11. Des examinateurs spécialisés peuvent également être nommés par le ministre chargé de la sécurité civile, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.


    A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite du nombre de postes ouverts et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
    Le président du jury transmet cette liste au ministre chargé de la sécurité civile avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
    Le ministre chargé de la sécurité civile établit, au vu de la liste d'admission, la liste d'aptitude par ordre alphabétique.


    Le présent décret est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.


    Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin