Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme


JORF n°0052 du 2 mars 2017
texte n° 38




Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme

NOR: ETST1636940D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/28/ETST1636940D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/28/2017-266/jo/texte


Publics concernés : organisations syndicales et professionnelles ; candidats à la fonction prud'homale ; services du casier judicaire national ; Ecole nationale de la magistrature.
Objet : traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures à la fonction prud'homale utilisées dans le cadre de la désignation des conseillers prud'hommes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité d'assurer le dépôt des candidatures à la fonction prud'homale par les organisations syndicales et professionnelles ainsi que leur traitement par les services de l'Etat. Il précise les informations recueillies dans ce cadre et le traitement qui leur est appliqué.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 1441-18 du code du travail issu de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes et de l'article L. 1442-1 du code du travail. Le code du travail, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 77 et R. 80-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1442-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, notamment l'article L. 1441-18 du code du travail issu de cette ordonnance ;
Vu le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la délibération n° 2016-355 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2016,
Décrète :


A la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, sont insérés les articles suivants :


« Art. D. 1441-22-1.-Il est créé à la direction générale du travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ I-PDH ” ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures des conseillers prud'hommes.


« Art. D. 1441-22-2.-Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en application de l'article R. 1441-2, pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
« 1° Ses noms, prénoms et civilité ;
« 2° Son adresse électronique professionnelle ou personnelle ;
« 3° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel ;
« 4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ;
« 5° Sa qualité de représentant dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers prud'hommes.


« Art. D. 1441-22-3.-Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire départemental de l'organisation syndicale ou professionnelle pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
« 1° Ses noms, prénoms et civilité ;
« 2° Ses adresses postale et électronique personnelles ou professionnelles ;
« 3° Son numéro de téléphone mobile personnel ou professionnel ;
« 4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ;
« 5° Sa qualité de mandataire dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers prud'hommes.


« Art. D. 1441-22-4.-I.-Les données à caractère personnel enregistrées relatives au candidat présenté par l'organisation syndicale ou professionnelle sont les suivantes :
« 1° Ses noms de naissance et d'usage, prénoms, sexe ;
« 2° Ses date, commune et pays de naissance ;
« 3° Sa nationalité ;
« 4° Sa qualité d'actuel ou d'ancien conseiller prud'homme ;
« 5° Ses adresses postale et électronique, personnelles ou professionnelles ;
« 6° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel ;
« 7° L'activité exercée ou la dernière activité exercée à la date d'ouverture du dépôt des candidatures ;
« 8° La ou les activités exercées pendant deux ans dans les dix ans précédant la candidature, ou l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme dans les dix ans précédant la candidature, ou, lorsque le candidat est présenté en tant que conjoint collaborateur en application du 2° de l'article L. 1441-12, son appartenance pendant deux ans au statut de conjoint collaborateur ;
« 9° Le conseil de prud'hommes, le collège et la section au titre desquels il est présenté ;
« 10° Les qualités du candidat qui justifient du conseil de prud'hommes, du collège et de la section au titre desquels il est présenté ;
« 11° L'attestation de n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et de ne pas exercer d'activité incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme ;
« 12° Sa qualité de candidat et le mandat qu'il confère à ce titre au mandataire pour la désignation des conseillers prud'hommes ;
« 13° La dénomination sociale de l'organisation qui le présente.
« II.-Lorsque le candidat se présente en tant que conjoint collaborateur, sont en outre enregistrées les données à caractère personnel suivantes relatives à son mandant :
« 1° Les noms de naissance et d'usage, prénoms, sexe du mandant ;
« 2° Les date, commune et pays de naissance du mandant ;
« 3° La nationalité du mandant.
« III.-Sont également enregistrés :
« 1° Son titre d'identité dématérialisé ; si ce titre ne comporte pas la mention de la nationalité, un autre titre dématérialisé justifiant de sa nationalité ;
« 2° Le ou les justificatifs dématérialisés de l'exercice, dans les dix ans précédant la candidature, d'un mandat prud'homal, d'une ou d'activités professionnelles pendant une durée de deux ans ou de l'appartenance au statut de conjoint collaborateur pour une durée équivalente ;
« 3° Le ou les justificatifs dématérialisés de sa candidature dans le conseil de prud'hommes, le collège et la section au titre desquels il est présenté ;
« 4° En cas de dépôt du dossier de candidature par le mandataire, le mandat dématérialisé que le candidat confère à celui-ci pour la désignation des conseillers prud'hommes, ainsi que l'attestation que le candidat n'est l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et qu'il n'exerce pas d'activité incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme ;
« 5° Le fichier de réponse à la demande de consultation du casier judiciaire national, avec la mention de l'information “ 0 ” pour le candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention “ néant ” et de l'information “ 1 ” pour le candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention d'une condamnation, ou l'indication “ Aucune identité applicable ” ou “ Identité non vérifiable par le service ” en application des articles R. 77 et R. 80-1 du code de procédure pénale ;
« 6° Les statuts du dossier du candidat et les commentaires portés dans le cadre des contrôles de recevabilité de la candidature.
« IV.-Lorsque le candidat se présente en tant que conjoint collaborateur, sont en outre enregistrés les documents suivants :
« 1° Le titre d'identité dématérialisé du mandant ; si ce titre ne comporte pas la mention de la nationalité, un autre titre dématérialisé justifiant de sa nationalité ;
« 2° Le fichier de réponse concernant le mandant à la demande de consultation du casier judiciaire national, avec la mention de l'information “ 0 ” pour le candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention “ néant ” et de l'information “ 1 ” pour le candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention d'une condamnation, ou l'indication “ Aucune identité applicable ” ou “ Identité non vérifiable par le service ” en application des articles R. 77 et R. 80-1 du code de procédure pénale ;
« 3° Le mandat que le mandant confère à son conjoint collaborateur ;
« 4° L'attestation que le mandant n'est l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, qu'il n'exerce pas d'activité incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme et qu'il n'est pas lui-même candidat. »


A la sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, sont insérés les articles suivants :


« Art. D. 1441-24-1.-Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont les suivantes :
« 1° Ses noms, prénoms et civilité ;
« 2° L'habilitation qui lui est conférée pour la désignation des conseillers prud'hommes, précisant ses droits d'accès et de consultations, de créations, de modifications et de suppression des données du traitement.


« Art. D. 1441-24-2.-Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants :
« I.-Pour la désignation des conseillers prud'hommes :
« 1° Les agents de la direction générale du travail et, le cas échéant, les salariés du prestataire en charge du centre de traitement des candidatures prud'homales, mis en place à cet effet, agissant pour le compte du ministre chargé du travail ;
« 2° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
« 3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du casier judicaire.
« II.-Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article L. 1442-1 : les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature.


« Art. D. 1441-24-3.-I.-Les données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont conservées comme suit :
« 1° Jusqu'à la fin du mandat :
« a) Pour le représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle en ce qui le concerne : lorsque le mandat confié à celui-ci par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ;
« b) Pour le mandataire en ce qui le concerne ; lorsque le mandat confié au mandataire par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ;
« c) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les données mentionnées aux 1°, 2°, 9° et 13° du I de l'article D. 1441-22-4 ;
« 2° Jusqu'à épuisement des voies de recours :
« a) Pour le candidat qui ne serait pas nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne ;
« b) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les données non mentionnés au 1° du présent article ;
« c) Pour le mandant du conjoint collaborateur en ce qui le concerne.
« II.-Les données à caractère personnel mentionnées à l'article D. 1441-24-1 relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont conservées jusqu'à la fin de l'habilitation qui leur a été conférée pour la désignation des conseillers prud'hommes.
« III.-Les données relatives à la traçabilité des accès et des consultations, des créations et des modifications des données du traitement sont conservés dans le traitement selon les mêmes conditions qu'au I du présent article.
« IV.-Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction générale du travail.
« V.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi mentionnée au IV ne s'applique pas à ce traitement. »


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas