Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale


JORF n°0050 du 28 février 2017
texte n° 54




Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale

NOR: MCCB1632527D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1632527D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-255/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : modification des statuts du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 12 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui a créé un observatoire de l'économie de l'ensemble de la filière musicale géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et placé sous l'autorité d'un comité d'orientation. Le décret fixe les catégories d'informations statistiques, économiques et sociologiques dont l'observatoire de l'économie de la musique peut solliciter la communication. Il définit les attributions de l'observatoire et du comité d'orientation, ainsi que leur composition et modalités de fonctionnement respectifs. Il modifie la composition et les attributions du conseil d'administration du CNV, complètent les missions du directeur de l'établissement, la nature des ressources de ce dernier, ainsi que des dispositions prévoyant de nouvelles règles comptables applicables aux dépenses de l'établissement.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 modifiée relative aux musées de France, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 modifié relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 23 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :


«-par la gestion d'un observatoire de l'économie de la filière musicale. » ;


2° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Recueillir, analyser et diffuser les informations nécessaires à l'observation de l'économie de la filière musicale ; ».


Après l'article 3, il est inséré unarticle 3-1 ainsi rédigé :


« Art. 3-1.-Les catégories d'informations mentionnées au 7° de l'article 1er, dont l'observatoire peut solliciter la communication, sont :
« 1° Les données, en volume et en valeur, relatives à la production, distribution et diffusion dans les domaines du spectacle vivant musical et de la musique enregistrée ;
« 2° Les données économiques, financières et juridiques des entreprises de la filière musicale ;
« 3° Les données relatives au partage de la valeur créée entre les différents acteurs de la filière musicale ;
« 4° Les données concernant les aspects sociaux et professionnels de la filière musicale, notamment celles relatives à l'emploi, à l'insertion professionnelle, aux rémunérations et aux cadres d'emplois ;
« 5° Les informations relatives aux publics, aux usages et aux actions à caractère éducatif et culturel. »


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Six représentants du ministre chargé de la culture :
« a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
« b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
« c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« d) Deux représentants de la direction générale de la création artistique désignés par arrêté du ministre chargé de la culture ;
« e) Un directeur régional des affaires culturelles désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ; »
2° Au dernier alinéa les mots : « le président du conseil d'orientation » sont remplacés par les mots : « le président du comité d'orientation prévu à l'article 13 ».


Au premier alinéa de l'article 5, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b et c ».


Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « le directeur chargé de la musique au ministère de la culture » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la création artistique du ministère chargé de la culture ».


L'article 8 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le contrat de performance mentionné à l'article 14 ; »
2° Après le 17°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement. »


Après le 9° de l'article 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Assure l'exécution des décisions de l'observatoire de l'économie de la filière musicale et de son comité d'orientation. »


L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 13.-I.-L'observatoire de l'économie de la filière musicale définit son programme de travail annuel et détermine l'emploi des contributions qui lui sont affectées.
« Il valide les conclusions des études et autorise leur publication.
« Il peut saisir le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz de toute question intéressant l'évolution du secteur et lui transmettre des propositions.
« II.-L'observatoire comprend :
« 1° Neuf membres de droit :
« a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
« b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
« c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« d) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
« e) Le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ou son représentant ;
« f) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;
« g) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
« h) Le responsable chargé de l'observation de la création au sein du ministère de la culture ;
« i) Le président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ou son représentant ;
« 2° Des représentants des sociétés de perception et de répartition de droits compétentes dans le secteur de la musique ;
« 3° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur de la musique ;
« 4° Des représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le secteur de la musique ;
« 5° Des représentants d'associations et fédérations agissant dans le secteur de la musique ;
« 6° Des personnalités qualifiées.
« Le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz assiste aux réunions l'observatoire de l'économie de la filière musicale avec voix consultative.
« Les membres mentionnés aux 2° à 6° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture qui en détermine le nombre, sur proposition du représentant légal des sociétés et organisations concernées pour ceux mentionnées aux 2° à 5°, pour un mandat de deux ans renouvelable.
« Le président de l'observatoire de l'économie de la filière musicale est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les membres mentionnés au 6° pour un mandat de deux ans renouvelable.
« Toute vacance des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° pour quelque cause que ce soit ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, survenant plus de six mois avant le terme normal du mandat, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« III.-Les actions de l'observatoire sont conduites sous l'autorité du comité d'orientation. Le comité d'orientation valide le cahier des charges des études et assure le suivi de leur exécution. Il présente au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz le programme annuel de travail de l'observatoire de l'économie de la filière musicale, les comptes rendus des études et des analyses validées par l'observatoire de l'économie de la filière musicale. Il propose à l'observatoire l'emploi des contributions qui lui sont affectées.
« Il est présidé par le président de l'observatoire de l'économie de la filière musicale et comprend également :
« 1° Deux membres de droit :
« a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« b) Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« 2° Deux membres désignés en leur sein par chacun des collèges des 2°, 3°, 4° et 5° du paragraphe II du présent article ;
« 3° Un membre désigné en son sein par le collège des personnalités qualifiées du 6° du paragraphe II du présent article.
« Les membres du comité d'orientation sont désignés pour la durée de leur mandat de membre de l'observatoire de l'économie de la filière musicale.
« Le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et le responsable chargé de l'observation de la création artistique au sein du ministère chargé de la culture assistent aux réunions du comité d'orientation avec voix consultative.
« IV.-Le président de l'observatoire de l'économie de la filière musicale convoque ses membres en réunion plénière au moins une fois par an ou à la demande du tiers de ses membres. Il convoque le comité d'orientation au moins deux fois par an ou à la demande du tiers de ses membres.
« Il fixe l'ordre du jour de ces deux instances. Celui-ci comprend obligatoirement l'inscription des points dont l'examen est demandé par un tiers des membres de chacune de ces instances.
« Il peut inviter, avec voix consultative, toute personne dont il souhaite recueillir l'avis à assister aux réunions de chacune de ces deux instances.
« Il propose un règlement intérieur, déterminant les modalités de fonctionnement de l'observatoire de l'économie de la filière musicale, adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.
« V.-Les membres de l'observatoire de l'économie de la filière musicale et du comité d'orientation exercent leur mandat à titre gracieux. »


Après le 9° de l'article 19, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Les contributions des personnes publiques ou privées affectées au fonctionnement et à la réalisation des actions de l'observatoire de l'économie de la filière musicale ; ».


L'article 20 est complété par la disposition suivante :
« Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'observatoire de l'économie de la filière musicale, ainsi que les ressources mentionnées au 9° bis de l'article 19 font l'objet d'une présentation identifiée dans les documents budgétaires et comptables de l'établissement. »


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin