Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile


JORF n°0050 du 28 février 2017
texte n° 41




Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile

NOR: INTE1623077D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/INTE1623077D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-250/jo/texte


Publics concernés : associations ayant la sécurité civile dans leur objet.
Objet : complément apporté aux règles de délivrance d'un agrément de sécurité civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017, sauf la disposition sur le rapport d'activité qui, nécessitant que les associations modifient au préalable le mode de recueil des données, entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : afin de vérifier la capacité des associations qui apportent, en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe, une action complémentaire à celle des secours publics, un agrément de sécurité civile a été instauré, dont la délivrance est encadrée par le code de la sécurité intérieure (articles R. 725-1 à R. 725-13). Cependant, ces dispositions doivent être complétées : notamment la composition du dossier de demande, les moyens et compétences requis des associations. Ce complément aura aussi pour effet de simplifier et homogénéiser les textes en prévoyant quatre arrêtés qui fixent les moyens et compétences requis des associations, soit un par type de mission agréée.
Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1 à L. 725-6, R. 725-1 à R. 725-13, R. 765-2 et R. 765-5 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 10 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux articles 2 à 10 et 12 du présent décret.


L'article R. 725-1 du code de la sécurité intérieure susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 725-1.-I.-Des agréments de sécurité civile peuvent être délivrés aux associations régulièrement déclarées ou inscrites au registre des associations du tribunal d'instance susceptibles d'apporter leur concours aux missions suivantes :
« 1° La participation aux opérations de secours au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Cet agrément est dénommé “ agrément A ” ;
« 2° La participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes. Cet agrément est dénommé “ agrément B ” ;
« 3° La participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, afin de contribuer à coordonner l'action des bénévoles spontanés, des associations autres qu'agréées de sécurité civile et des membres des réserves communales de sécurité civile. Cet agrément est dénommé “ agrément C ” ;
« 4° Les dispositifs prévisionnels de secours, dans le cadre de rassemblements de personnes. Cet agrément est dénommé “ agrément D ”.
« II.-Afin de bénéficier de l'un de ces agréments, les associations doivent disposer des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les missions mentionnées aux articles L. 725-3 à L. 725-6.
« Les conditions d'application de cet article sont fixées, pour chacun des agréments mentionnés au I, par quatre arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile. Ces arrêtés définissent les moyens, notamment le matériel, et les compétences, notamment les qualifications des personnes appelées à participer aux missions, nécessaires pour obtenir l'agrément. »


L'article R. 725-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « actions » est remplacé par le mot : « missions » ;
2° Après les mots : « le champ géographique » sont insérés les mots : « (départemental, interdépartemental ou national) » ;
3° Les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur des opérations de secours » ;
4° A la fin de la phrase, les mots : « menées. » sont remplacés par la phrase : « menées, le cas échéant, pour chaque établissement autre que principal et, pour une union d'associations ou une fédération d'associations mentionnées au second alinéa, chaque association membre. » ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément accordé à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou à une fédération d'associations constituée sous forme d'association, vaut agrément de leurs associations membres. »


Au début de l'article R. 725-3 sont placés les mots : « S'agissant des opérations de secours mentionnées au 1° du I de l'article R. 725-1, ».


L'article R. 725-5 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Pour un renouvellement d'agrément, la demande doit être reçue par l'autorité qui a délivré l'agrément dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration de celui-ci.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 725-1. Ces arrêtés fixent notamment, en fonction de l'agrément demandé, les éléments statutaires, juridiques et financiers relatifs à l'association. »


Le second alinéa de l'article R. 725-6 est complété par la phrase suivante :
« Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication ».


L'article R. 725-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 725-7.-I.-Peuvent obtenir un agrément national les associations comportant des établissements autres que le principal, les unions d'associations et fédérations d'associations précitées justifiant :
« 1° D'une activité régulière dans au moins vingt départements ; pour l'agrément relatif aux dispositifs prévisionnels de secours mentionné à l'article R. 725-1, cette activité est celle relative aux dispositifs prévisionnels de secours au moins de petite envergure.
« Cette condition ne s'applique pas aux agréments relatifs aux opérations de secours autres que celles portant sur la protection des personnes, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour les associations en capacité d'intervenir sur l'ensemble du territoire national ;
« 2° D'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels ;
« 3° S'agissant de l'agrément relatif aux dispositifs prévisionnels de secours mentionné à l'article R. 725-1, au moins des moyens en personnel et en matériel nécessaires pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure.
« II.-Peuvent obtenir un agrément interdépartemental les associations comportant des établissements autres que le principal, les unions d'associations et fédérations d'associations précitées justifiant :
« 1° D'une activité régulière dans moins de vingt départements formant un territoire d'un seul tenant ;
« 2° D'une équipe interdépartementale permanente de responsables opérationnels.
« III.-Les agréments mentionnés au I et au II établissent la liste des établissements principal et autres que le principal et, pour les unions d'associations et fédérations d'associations précitées, des associations membres aptes à participer aux missions ayant fait l'objet des agréments.
« Les établissements et les associations membres précités peuvent mettre à disposition l'un de l'autre, dans le cadre du champ géographique mentionné dans l'agrément, les personnes et le matériel. »


L'article R. 725-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 725-10.-I.-L'association qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément en informe sans délai l'autorité qui a délivré celui-ci.
« II.-L'association agréée adresse son rapport d'activité à l'autorité qui a délivré l'agrément, chaque année avant le 30 juillet suivant l'exercice clos. Ce rapport comprend au moins le nombre de missions réalisées au titre de chaque agrément dont elle bénéficie, par département. »


Le premier alinéa de l'article R. 725-11 du même code est modifié comme suit :
1° Les mots : « L'agrément est retiré » sont remplacés par les mots : « L'agrément peut être abrogé ou retiré, sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration » ;
2° La phrase : « La décision de retrait, prise après que l'association a été invitée à présenter ses observations, est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément. » est remplacée par les phrases : « Dans cette hypothèse, l'autorité qui a accordé l'agrément invite l'association à présenter ses observations dans un délai d'au moins quinze jours et selon les modalités prévues par le code des relations entre le public et l'administration. La décision d'abrogation ou de retrait est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément. »


A l'article R. 725-13 du même code, les mots : « ou aux dispositifs prévisionnels de secours est soumise aux dispositions des conventions prévues aux articles L. 725-4 et L. 725-5 et aux demandes de concours ou réquisitions effectuées par les autorités compétentes. » sont remplacés par les mots : « , de soutien aux populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et d'encadrement des bénévoles mentionnées à l'article R. 725-1 est fondée sur les conventions prévues aux articles L. 725-4 et L. 725-5 ainsi que, le cas échéant, sur les demandes de concours qui en sont issues ou sur les réquisitions décidées par les autorités compétentes. »


I. - Les agréments délivrés en application des dispositions des articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.
II. - Les quatre arrêtés mentionnés à l'article R. 725-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du présent décret, sont publiés au plus tard le 28 février 2017.
III. - Le II de l'article R. 725-10, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2018.
IV. - Les autres dispositions du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


I. - Le titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. 765-2, les lignes :
«


R. 725-1 à R. 725-11

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 725-13

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


. »
figurant dans le tableau sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«


R. 725-1 à R. 725-7

Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.

R. 725-8 et R. 725-9

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 725-10 et R. 725-11

Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.

R. 725-13

Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.


. » ;
2° L'article R. 765-5 est ainsi modifié :
a) Les 1°, 2° et 3° deviennent les 3°, 4° et 5° ;
b) Sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° A l'article R. 725-1 :
« a) La référence à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-2 du même code ;
« b) Au 3°, les mots : “ , des associations et des membres des réserves communales de sécurité civile mentionnées à l'article L. 724-2 ; ” sont remplacés par les mots : “et des associations” ;
« 2° A l'article R. 725-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “pour une union d'associations ou” sont supprimés et le mot : “mentionnées” est remplacé par le mot : “mentionnée” ;
« b) Au second alinéa, les mots : “à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou” sont supprimés et le mot : “leurs”, remplacé par le mot : “ses” » ;
c) Le 4° nouveau est ainsi rédigé :
« 4° Le second alinéa de l'article R. 725-6 est ainsi rédigé :
« Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication. »
II. - L'article 11 est applicable en Polynésie française.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts