Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique


JORF n°0050 du 28 février 2017
texte n° 42




Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

NOR: INTA1703630D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/INTA1703630D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-251/jo/texte


Publics concernés : partis et groupements politiques.
Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2017.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2015, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2016.
Références : le texte est pris en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (troisième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2013 au 24 mai 2013 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 7 février 2017 ;
Vu la communication adressée le 15 décembre 2016 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 13 décembre 2016 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2017 à 63 098 274,96 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 762 938,96 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros.


La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2017


    I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    ayant présenté des candidats
    dans au moins 50 circonscriptions

    NOMBRE DE VOIX
    prises en compte

    NOMBRE
    de candidats
    hommes

    NOMBRE
    de candidats
    femmes

    MONTANT
    de la première fraction de l'aide publique 2017 compte tenu de la loi
    sur la parité

    Parti socialiste

    7 952 895

    305

    226

    10 028 453,35 €

    Les Républicains

    6 788 077

    377

    129

    6 093 089,31 €

    Front national

    3 524 268

    293

    281

    4 923 759,19 €

    Europe Ecologie les Verts

    1 470 444

    239

    233

    2 087 083,44 €

    Parti Communiste français

    1 359 530

    212

    206

    1 929 656,99 €

    Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID)

    728 878

    85

    67

    942 654,08 €

    Parti Radical de Gauche

    441 757

    48

    28

    503 258,37 €

    Association PSLE - Nouveau Centre

    457 442

    62

    36

    520 080,94 €

    Le Centre pour la France

    436 470

    216

    129

    502 338,80 €

    Forces de gauche

    400 234

    76

    58

    510 843,12 €

    Debout la France

    152 346

    140

    158

    206 437,40 €

    L'alliance écologiste indépendante

    114 095

    208

    143

    139 449,55 €

    Le Trèfle - les nouveaux écologistes

    70 600

    62

    77

    92 096,29 €

    Sous-total I

    23 897 036

    2 323

    1 771

    28 479 200,83 €


    II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer

    NOMBRE DE VOIX
    prises en compte

    NOMBRE
    de candidats
    hommes

    NOMBRE
    de candidats
    femmes

    MONTANT
    de la première fraction de l'aide publique 2017 compte tenu de la loi
    sur la parité

    Pour la Réunion

    29 023

    1

    1

    41 193,97 €

    Calédonie ensemble

    23 875

    1

    1

    33 887,12 €

    Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités

    16 620

    1

    1

    23 589,70 €

    La politique autrement

    16 224

    1

    0

    23 027,63 €

    Groupement France Réunion

    13 528

    1

    0

    19 201,05 €

    Parti progressiste martiniquais

    19 538

    3

    1

    17 332,11 €

    Parti communiste guadeloupéen

    11 346

    1

    0

    16 104,01 €

    Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France

    8 136

    1

    0

    11 547,88 €

    Parti communiste réunionnais

    26 205

    7

    0

    9 298,56 €

    Tahoeraa huiraatira

    25 276

    3

    0

    8 968,91 €

    Rassemblement pour la Calédonie

    5 890

    1

    1

    8 360,01 €

    Mouvement initiative populaire

    5 742

    1

    0

    8 149,94 €

    Vivre à Schoelcher

    5 558

    1

    0

    7 888,78 €

    Front de Libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

    20 350

    3

    0

    7 220,97 €

    Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République)

    19 694

    2

    0

    6 988,20 €

    Mouvement indépendantiste martiniquais

    16 880

    2

    0

    5 989,68 €

    Bâtir le pays Martinique

    4 217

    1

    0

    5 985,42 €

    Parti pour la libération de la Martinique

    3 580

    1

    0

    5 081,29 €

    Union pour la démocratie

    2 641

    1

    0

    3 748,52 €

    No Oe E Te Nunaa

    2 548

    0

    1

    3 616,52 €

    Ia Hau Noa

    2 435

    1

    0

    3 456,13 €

    Cap sur l'avenir

    1 674

    0

    1

    2 376,00 €

    Forces martiniquaises de progrès

    4 451

    2

    0

    1 579,39 €

    Rassemblement démocratique pour la Martinique

    2 500

    2

    0

    887,10 €

    Mouvement libéral populaire

    462

    1

    0

    655,74 €

    Archipel Demain

    378

    1

    0

    536,52 €

    Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM)

    500

    1

    1

    709,68 €

    Parti socialiste guyanais

    4 479

    1

    1

    6 357,30 €

    Sous-total II

    293 750

    42

    9

    283 738,13 €

  • Annexe


    ANNEXE II
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2017


    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    représentés au Parlement

    NOMBRE DE PARLEMENTAIRES OUVRANT DROIT
    au versement de l'aide publique

    MONTANT
    de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2017

    Assemblée
    nationale

    Sénat

    Total 2017

    Parti socialiste

    284

    108

    392

    14 790 606,28 €

    Les Républicains

    196

    137

    333

    12 564 469,11 €

    Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID)

    18

    31

    49

    1 848 825,78 €

    Europe Ecologie les Verts

    11

    8

    19

    716 891,63 €

    Parti Radical de Gauche

    16

    13

    29

    1 094 203,02 €

    Parti communiste français

    8

    19

    27

    1 018 740,74 €

    Association PSLE - Nouveau Centre

    9

    7

    16

    603 698,22 €

    Debout la France

    3

    1

    4

    150 924,55 €

    Le Centre pour la France

    0

    8

    8

    301 849,11 €

    Tahoeraa Huiraatira

    1

    0

    1

    37 731,14 €

    Front national

    2

    2

    4

    150 924,55 €

    Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République)

    0

    3

    3

    113 193,42 €

    Parti progressiste martiniquais

    1

    2

    3

    113 193,42 €

    Forces de gauche

    2

    1

    3

    113 193,42 €

    Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités

    1

    1

    2

    75 462,28 €

    Calédonie ensemble

    1

    0

    1

    37 731,14 €

    Mouvement indépendantiste martiniquais

    2

    0

    2

    75 462,28 €

    Parti communiste réunionnais

    0

    1

    1

    37 731,14 €

    Cap sur l'avenir

    1

    0

    1

    37 731,14 €

    Parti communiste guadeloupéen

    1

    0

    1

    37 731,14 €

    La politique autrement

    1

    0

    1

    37 731,14 €

    Pour la Réunion

    1

    0

    1

    37 731,14 €

    Mouvement initiative populaire

    1

    0

    1

    37 731,14 €

    Rassemblement démocratique pour la Martinique

    0

    1

    1

    37 731,14 €

    Parti socialiste guyanais

    2

    1

    3

    113 193,42 €

    No Oe E Te Nunaa

    2

    2

    4

    150 924,55 €

    Total des parlementaires rattachés

    564

    346

    910

    34 335 336 €

    Parlementaires non rattachés/non déclarés

    8

    2

    10


Fait le 27 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau.