Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons


JORF n°0050 du 28 février 2017
texte n° 13




Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons

NOR: ECFT1704709D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/ECFT1704709D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-245/jo/texte


Publics concernés : intermédiaires en financement participatif ne proposant que des opérations de dons et entreprises d'assurance.
Objet : adaptation des montants minimaux de garantie des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2017.
Notice : l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a modifié le II de l'article L. 548-2 du code monétaire et financier. Désormais, toutes les plates-formes proposant des opérations de dons sont soumises au statut d'intermédiaire en financement participatif. Elles sont donc tenues de s'immatriculer auprès de l'organisme en charge du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance conformément à l'article L. 548-3 du code monétaire et financier. A cette fin, elles doivent notamment justifier de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles en application de l'article L. 548-5 du code monétaire et financier. Le présent décret adapte les montants minimaux de garantie des contrats d'assurance à l'activité des plateformes ne proposant que des opérations de dons. Il distingue un montant par sinistre et un montant par année d'assurance permettant la couverture d'au moins deux sinistres sur l'année.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 548-5 du code monétaire et financier. Le code monétaire et financier peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 548-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2017,
Décrète :


L'article D. 548-3-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Lorsqu'il est souscrit par un intermédiaire en financement participatif mentionné au II de l'article L. 548-2, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d'assurance. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin