Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité


JORF n°0049 du 26 février 2017
texte n° 24




Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité

NOR: RDFF1703537D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/RDFF1703537D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/2017-241/jo/texte


Publics concernés : les agents publics mentionnés aux articles L. 5423-26 du code du travail et L. 327-28 du code du travail applicable à Mayotte.
Objet : relèvement du seuil d'exonération prévu aux articles L. 5423-32 et R.5423-52 du code du travail et L. 327-34 et R. 327-26 du code du travail applicable à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2017.
Notice : le décret vise à relever le montant du traitement mensuel prévu à l'article R. 5423-52 du code du travail et à l'article R. 327-26 du code du travail applicable à Mayotte en deçà duquel l'agent n'est pas assujetti à la contribution exceptionnelle de solidarité. Il vise également à simplifier les modalités de calcul de ce montant en substituant la référence à l'indice brut par celle de l'indice majoré.
Références : le code du travail et le code du travail applicable à Mayotte modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-32 et R. 5423-52 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 327-34 et R. 327-26 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Vu la lettre de saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


A l'article R. 5423-52 du code du travail, les mots : « indice brut 296 » sont remplacés par les mots : « indice majoré 313 ».


A l'article R. 327-26 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « indice brut 296 » sont remplacés par les mots : « indice majoré 313 ».


Les dispositions du présent décret s'appliquent à la contribution due au titre des périodes de travail courant à compter du 1er mars 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert