Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale


JORF n°0046 du 23 février 2017
texte n° 39




Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale

NOR: INTC1633720D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/INTC1633720D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-217/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
Objet : emploi fonctionnel de commandant de police - texte portant statut d'emploi.
Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication pour les dispositions générales et transitoires. Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022 .
Notice : le décret définit notamment les conditions dans lesquelles les commandants et commandants divisionnaires du corps de commandement de la police nationale peuvent accéder à l'emploi fonctionnel, la durée de détachement dans l'emploi fonctionnel, fixée à quatre ans renouvelable une fois. Par ailleurs, il précise les principales fonctions exercées par les fonctionnaires détachés sur un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel. Enfin, cet emploi fonctionnel est doté d'un échelon spécial à accès contingenté.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    Le présent décret fixe les missions exercées par les fonctionnaires détachés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel ainsi que les conditions de nomination dans cet emploi.


    Les emplois de commandant divisionnaire fonctionnel peuvent être créés au sein des services centraux, des services territoriaux, des services à compétence nationale et des établissements publics du ministère de l'intérieur.


    Les fonctionnaires nommés dans ces emplois assurent les fonctions de direction de services ou d'unités suivantes :
    1° Chef de circonscription ;
    2° Chef de service ou adjoint au chef de service dans les services les plus importants parmi ceux mentionnés à l'article 2 ;
    3° Chef d'unité technique ou opérationnelle d'une importance particulière dans les mêmes services.


    Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.


    Peuvent être nommés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel :
    1° Les commandants de police justifiant de deux ans d'ancienneté dans leur grade et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ;
    2° Les commandants divisionnaires ;
    3° Dans la limite de 5 % des emplois considérés, les fonctionnaires de la catégorie A de services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects chargés exclusivement des fonctions de surveillance, de recherche et de mission de police judiciaire détenant au moins le grade d'inspecteur régional de 1re classe ou d'inspecteur principal dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires classés au 10e échelon du grade de directeur et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans le corps et quatre ans de services effectifs dans un grade du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.


    L'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel comporte trois échelons et un échelon spécial.
    La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
    La durée du temps passé dans le 3e échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans.
    Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.


    Les commandants et commandants divisionnaires nommés dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
    Les fonctionnaires de police mentionnés à l'alinéa précédent conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les commandants divisionnaires occupant un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.


    La nomination dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale dans un même emploi puisse excéder huit ans.
    Lorsque l'emploi concerné est situé dans un établissement public de la police nationale, la nomination s'effectue sur proposition du président ou du directeur de cet établissement.
    Lorsqu'un commandant divisionnaire fonctionnel se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, dans la limite de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
    Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'origine n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.


    L'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel peut être retiré dans l'intérêt du service.


    Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par tout moyen.

  • Chapitre II : Dispositions transitoires


    A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois figurant en annexe de l'arrêté ministériel prévu par le deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret sont détachés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION DANS L'EMPLOI
    fonctionnel de commandant

    SITUATION DANS L'EMPLOI
    de commandant divisionnaire fonctionnel

    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
    conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    2e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

  • Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022


    L'article 6 du présent décret est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « trois échelons » sont remplacés par les mots : « quatre échelons » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « le 3e échelon » sont remplacés par les mots : « le 4e échelon ».


    Les commandants divisionnaires fonctionnels sont reclassés à identité d'échelon et conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, à l'exception :
    1° Des commandants divisionnaires fonctionnels justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans l'échelon spécial de cet emploi, qui sont reclassés sans ancienneté dans l'échelon spécial ;
    2° Des commandants divisionnaires fonctionnels justifiant de moins de deux ans d'ancienneté dans l'échelon spécial de cet emploi, qui sont reclassés dans le 4e échelon. Ils conservent, dans cet échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon spécial ;
    3° Des commandants divisionnaires fonctionnels justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon de cet emploi, qui sont reclassés, sans ancienneté, dans le 4e échelon.

  • Chapitre IV : Dispositions finales


    Les dispositions des chapitres Ier et II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
    Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert