Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants


JORF n°0042 du 18 février 2017
texte n° 1




Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants

NOR: DEVR1700842D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/16/DEVR1700842D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/16/2017-196/jo/texte


Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l'automobile et des cycles.
Objet : aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'aide à l'achat de cycles à pédalage assisté est accordée jusqu'au 31 janvier 2018.
Notice : le décret crée une aide analogue au « bonus écologique » d'un montant de 200 euros pour l'acquisition de cycles à pédalage assisté qui n'utilisent pas de batterie au plomb et pour l'acquisition ou la location de véhicules à moteur à deux ou trois roues et de quadricycles à moteur électriques d'une puissance maximale nette du moteur inférieure à 3kW et n'utilisant pas de batterie au plomb.
Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II,
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1,
Décrète :


Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l'énergie (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° La section unique est intitulée : « Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants » ;
2° Aux premiers alinéas des articles D. 251-1 et D. 251-3, les mots : « justifiant d'un domicile ou » sont remplacés par les mots : « physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant » ;
3° Après l'article D. 251-1, il est inséré un article D. 251-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 251-2.-Une aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert, au plus tard le 31 janvier 2018, un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
« Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité publique ayant le même objet.
« Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. » ;


4° Au premier alinéa de l'article D. 251-5, les mots : « D. 251-1 et D. 251-3 » sont remplacés par les mots : « D. 251-1 à D. 251-3 » ;
5° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article D. 251-6 est remplacée par la phrase suivante : « Par dérogation au 2° de l'article D. 251-1, ces aides peuvent être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai d'un an suivant sa première immatriculation. » ;
6° L'article D. 251-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à 3 kilowatts, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 200 euros. » ;
7° Après l'article D. 251-7, il est inséré un article D. 251-7-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 251-7-1.-Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-2 est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 200 euros. » ;


8° Au premier alinéa de l'article D. 251-8, les mots : « fixé comme suit » sont remplacés par les mots : « déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants » ;
9° Au premier alinéa de l'article D. 251-9, après les mots : « les vendeurs ou loueurs de véhicules » sont ajoutés les mots : « mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et » ;
10° A l'article D. 251-11, après les mots : « les vendeurs ou loueurs de véhicules » sont ajoutés les mots : « mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 ».


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue