Décret n° 2017-172 du 10 février 2017 portant application de l'article 23 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale


JORF n°0037 du 12 février 2017
texte n° 28




Décret n° 2017-172 du 10 février 2017 portant application de l'article 23 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

NOR: VJSR1700849D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/VJSR1700849D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/2017-172/jo/texte


Publics concernés : agents publics exerçant les fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations sportives.
Objet : conditions de versement par les fédérations sportives d'un complément de rémunération aux agents exerçant auprès d'elles les fonctions de conseiller technique sportif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles les structures fédérales sportives sont autorisées à verser sur leurs fonds propres des indemnités aux conseillers techniques sportifs exerçant auprès d'elles, c'est-à-dire dans des limites définies par la convention-cadre conclue entre le ministre des sports et le président de la fédération concernée fixant les conditions d'intervention de ces agents et sous réserve d'en garantir une information régulière.
Il assimile ces indemnités à des compléments de rémunération versés par l'Etat lui-même au regard des règles d'assujettissement au régime de cotisations et contributions sociales.
Références : le présent décret, pris en application de l'article 23 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, et le code du sport, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 11 juillet 2016,
Décrète :


Après l'article R. 131-23 du code du sport, il est inséré un article D. 131-23-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 131-23-1.-Sans préjudice des indemnités mentionnées à l'article R. 131-21, une indemnité peut être versée au conseiller technique sportif, dans la limite d'un montant annuel fixé dans la convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23, soit par la fédération sportive auprès de laquelle il exerce, soit par ses organes nationaux, régionaux ou départementaux. Dans ce dernier cas, la fédération sportive définit et met en place les moyens par lesquels elle est régulièrement tenue informée des montants directement versés à ce titre par ses organes nationaux, régionaux ou départementaux.
L'indemnité mentionnée au premier alinéa est soumise au régime de cotisations et contributions sociales prévu pour les indemnités versées par l'Etat. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard