Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code


JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 58




Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code

NOR: JUSC1735178D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/JUSC1735178D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1855/jo/texte


Publics concernés : commissaires aux comptes.
Objet : détermination du montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 et fixation des taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Notice : le décret détermine le montant de la contribution forfaitaire prévue pour l'inscription des contrôleurs de pays tiers. Il fixe également le taux de la cotisation prélevée sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes et le taux de la cotisation prélevée sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 821-5 et L. 821-6-1 du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'article 149 de la loi de finances pour 2018. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-5 et L. 821-6-1 dans leur rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Décrète :


Le montant de la contribution forfaitaire prévue au II de l'article L. 821-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 5 000 euros.


Le taux de la cotisation prévue au I de l'article L. 821-6-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 0,5 %.


Le taux de la cotisation prévue au II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 0,2 %.


Le décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet