Décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018


JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 129




Décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

NOR: CPAB1733520D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAB1733520D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1893/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Décrète :


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2018 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2018


    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme ou de la dotation

    NUMÉRO
    du programme ou de
    la dotation

    MONTANT
    de l'autorisation d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme ou de la dotation

    ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES

    220 000 000

    20 000 000

    Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

    348

    20 000 000

    20 000 000

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Fonds pour la transformation de l'action publique

    349

    200 000 000

    0

    Idem

    ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

    3 000 291 880

    3 000 856 771

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    1 898 735 804

    1 901 700 695

    Ministre de l'europe
    et des affaires étrangères

    Dont titre 2

    622 163 978

    622 163 978

    Diplomatie culturelle et d'influence

    185

    718 461 094

    718 461 094

    Idem

    Dont titre 2

    73 470 171

    73 470 171

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    151

    368 694 982

    368 694 982

    Idem

    Dont titre 2

    229 157 256

    229 157 256

    Présidence française du G7

    347

    14 400 000

    12 000 000

    Idem

    ADMINISTRATION GÉNÉRALE
    ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

    2 697 410 606

    2 756 881 271

    Administration territoriale

    307

    1 695 608 865

    1 691 278 699

    Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

    Dont titre 2

    1 513 328 303

    1 513 328 303

    Vie politique, cultuelle et associative

    232

    122 499 509

    125 819 509

    Idem

    Dont titre 2

    5 911 443

    5 911 443

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    879 302 232

    939 783 063

    Idem

    Dont titre 2

    501 505 482

    501 505 482

    AGRICULTURE, ALIMENTATION,
    FORÊT ET AFFAIRES RURALES

    3 316 818 225

    3 429 163 774

    Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

    149

    2 113 375 174

    2 221 675 174

    Ministre de l'agriculture
    et de l'alimentation

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    206

    554 137 920

    552 137 920

    Idem

    Dont titre 2

    317 817 920

    317 817 920

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    215

    649 305 131

    655 350 680

    Idem

    Dont titre 2

    568 504 538

    568 504 538

    AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

    2 683 927 153

    2 700 515 532

    Aide économique et financière au développement

    110

    840 500 721

    961 413 997

    Ministre de l'économie et des finances

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    209

    1 843 426 432

    1 739 101 535

    Ministre de l'europe
    et des affaires étrangères

    Dont titre 2

    165 230 981

    165 230 981

    ANCIENS COMBATTANTS,
    MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

    2 460 511 265

    2 461 147 844

    Liens entre la Nation et son armée

    167

    42 844 421

    42 681 000

    Ministre des armées

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    169

    2 316 874 662

    2 317 674 662

    Idem

    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

    158

    100 792 182

    100 792 182

    Premier ministre

    Dont titre 2

    1 749 981

    1 749 981

    COHÉSION DES TERRITOIRES

    17 184 820 761

    17 227 136 044

    Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

    177

    1 953 693 863

    1 953 693 863

    Ministre de la cohésion des territoires

    Aide à l'accès au logement

    109

    14 256 200 000

    14 256 200 000

    Idem

    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    135

    318 077 968

    308 077 968

    Idem

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    112

    194 316 866

    253 232 149

    Idem

    Dont titre 2

    20 102 791

    20 102 791

    Interventions territoriales de l'Etat

    162

    33 908 465

    27 308 465

    Premier ministre

    Politique de la ville

    147

    428 623 599

    428 623 599

    Ministre de la cohésion des territoires

    Dont titre 2

    19 966 354

    19 966 354

    CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

    680 016 691

    664 432 166

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

    165

    420 370 495

    406 243 970

    Premier ministre

    Dont titre 2

    337 590 224

    337 590 224

    Conseil économique, social et environnemental

    126

    40 047 508

    40 047 508

    Idem

    Dont titre 2

    34 747 508

    34 747 508

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    164

    219 131 207

    217 673 207

    Idem

    Dont titre 2

    192 373 207

    192 373 207

    Haut Conseil des finances publiques

    340

    467 481

    467 481

    Idem

    Dont titre 2

    417 481

    417 481

    CRÉDITS NON RÉPARTIS

    424 000 000

    124 000 000

    Provision relative aux rémunérations publiques

    551

    0

    0

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Dépenses accidentelles et imprévisibles

    552

    424 000 000

    124 000 000

    Idem

    CULTURE

    3 102 087 772

    2 937 085 143

    Patrimoines

    175

    927 343 023

    897 444 490

    Ministre de la culture

    Création

    131

    848 516 591

    778 894 399

    Idem

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    1 326 228 158

    1 260 746 254

    Idem

    Dont titre 2

    711 388 328

    711 388 328

    DÉFENSE

    47 099 756 119

    42 551 475 547

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    1 443 116 886

    1 395 651 759

    Ministre des armées

    Préparation et emploi des forces

    178

    8 817 980 528

    8 066 880 474

    Idem

    Soutien de la politique de la défense

    212

    23 177 665 255

    22 845 698 172

    Idem

    Dont titre 2

    20 286 955 933

    20 286 955 933

    Équipement des forces

    146

    13 660 993 450

    10 243 245 142

    Idem

    DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

    1 606 969 646

    1 480 444 271

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    684 075 912

    712 190 615

    Premier ministre

    Dont titre 2

    239 959 654

    239 959 654

    Protection des droits et libertés

    308

    96 515 815

    97 416 805

    Idem

    Dont titre 2

    44 655 968

    44 655 968

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    333

    826 377 919

    670 836 851

    Idem

    Dont titre 2

    182 499 753

    182 499 753

    ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
    ET MOBILITÉ DURABLES

    11 344 998 925

    11 309 179 384

    Infrastructures et services de transports

    203

    3 209 094 690

    3 141 524 082

    Ministre d'Etat,
    ministre de la transition écologique
    et solidaire

    Affaires maritimes

    205

    158 117 455

    158 117 455

    Idem

    Paysages, eau et biodiversité

    113

    147 807 906

    147 807 906

    Idem

    Expertise, information géographique et météorologie

    159

    516 136 987

    515 130 733

    Idem

    Prévention des risques

    181

    849 354 779

    839 124 779

    Idem

    Dont titre 2

    45 887 596

    45 887 596

    Energie, climat et après-mines

    174

    426 520 008

    426 520 008

    Idem

    Service public de l'énergie

    345

    3 043 920 452

    3 043 920 452

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    217

    2 994 046 648

    3 037 033 969

    Idem

    Dont titre 2

    2 788 417 115

    2 788 417 115

    ÉCONOMIE

    2 127 425 025

    1 865 311 565

    Développement des entreprises et régulations

    134

    1 026 555 154

    982 025 142

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Dont titre 2

    399 930 298

    399 930 298

    Plan 'France Très haut débit'

    343

    208 000 000

    0

    Idem

    Statistiques et études économiques

    220

    463 361 285

    453 917 837

    Idem

    Dont titre 2

    374 432 082

    374 432 082

    Stratégie économique et fiscale

    305

    429 508 586

    429 368 586

    Idem

    Dont titre 2

    156 090 986

    156 090 986

    ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

    41 592 883 752

    41 776 800 514

    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    117

    41 197 000 000

    41 197 000 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    114

    104 090 000

    104 090 000

    Idem

    Épargne

    145

    149 993 752

    149 993 752

    Idem

    Majoration de rentes

    168

    141 800 000

    141 800 000

    Idem

    Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

    336

    0

    0

    Idem

    Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

    338

    0

    0

    Idem

    Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

    344

    0

    183 916 762

    Idem

    ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

    71 628 765 914

    71 558 288 634

    Enseignement scolaire public du premier degré

    140

    22 036 358 753

    22 036 358 753

    Ministre de l'éducation nationale

    Dont titre 2

    21 995 818 496

    21 995 818 496

    Enseignement scolaire public du second degré

    141

    32 751 662 425

    32 751 662 425

    Idem

    Dont titre 2

    32 618 377 979

    32 618 377 979

    Vie de l'élève

    230

    5 412 264 960

    5 412 264 960

    Idem

    Dont titre 2

    2 502 827 132

    2 502 827 132

    Enseignement privé du premier et du second degrés

    139

    7 552 820 491

    7 552 820 491

    Idem

    Dont titre 2

    6 758 861 074

    6 758 861 074

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    2 427 311 718

    2 356 834 438

    Idem

    Dont titre 2

    1 617 559 893

    1 617 559 893

    Enseignement technique agricole

    143

    1 448 347 567

    1 448 347 567

    Ministre de l'agriculture
    et de l'alimentation

    Dont titre 2

    951 494 076

    951 494 076

    GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
    ET DES RESSOURCES HUMAINES

    10 893 098 752

    10 859 090 595

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    156

    8 110 683 138

    8 053 153 138

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Dont titre 2

    6 936 917 897

    6 936 917 897

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    218

    984 292 737

    1 002 895 499

    Idem

    Dont titre 2

    500 143 682

    500 143 682

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    1 559 506 433

    1 564 425 514

    Idem

    Dont titre 2

    1 223 680 948

    1 223 680 948

    Fonction publique

    148

    238 616 444

    238 616 444

    Idem

    Dont titre 2

    30 000 000

    30 000 000

    IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

    1 350 057 374

    1 380 785 287

    Immigration et asile

    303

    1 068 332 435

    1 099 099 803

    Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

    Intégration et accès à la nationalité française

    104

    281 724 939

    281 685 484

    Idem

    INVESTISSEMENTS D'AVENIR

    0

    1 079 500 000

    Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

    421

    0

    142 500 000

    Premier ministre

    Valorisation de la recherche

    422

    0

    227 000 000

    Idem

    Accélération de la modernisation des entreprises

    423

    0

    710 000 000

    Idem

    JUSTICE

    9 011 337 544

    8 722 113 000

    Justice judiciaire

    166

    3 449 692 439

    3 446 172 439

    Garde des sceaux,
    ministre de la justice

    Dont titre 2

    2 349 100 168

    2 349 100 168

    Administration pénitentiaire

    107

    3 478 306 989

    3 547 899 131

    Idem

    Dont titre 2

    2 439 187 305

    2 439 187 305

    Protection judiciaire de la jeunesse

    182

    869 203 999

    851 089 276

    Idem

    Dont titre 2

    517 135 546

    517 135 546

    Accès au droit et à la justice

    101

    438 043 257

    438 043 257

    Idem

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    310

    771 587 134

    434 148 671

    Idem

    Dont titre 2

    177 311 904

    177 311 904

    Conseil supérieur de la magistrature

    335

    4 503 726

    4 760 226

    Idem

    Dont titre 2

    2 703 649

    2 703 649

    MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

    545 857 952

    554 613 604

    Presse et médias

    180

    283 951 939

    283 951 939

    Ministre de la culture

    Livre et industries culturelles

    334

    261 906 013

    270 661 665

    Idem

    OUTRE-MER

    2 103 170 349

    2 066 674 758

    Emploi outre-mer

    138

    1 306 566 781

    1 333 267 756

    Ministre des outre-mer

    Dont titre 2

    154 170 286

    154 170 286

    Conditions de vie outre-mer

    123

    796 603 568

    733 407 002

    Idem

    POUVOIRS PUBLICS

    991 742 491

    991 742 491

    Présidence de la République

    501

    103 000 000

    103 000 000

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Assemblée nationale

    511

    517 890 000

    517 890 000

    Idem

    Sénat

    521

    323 584 600

    323 584 600

    Idem

    La Chaîne parlementaire

    541

    34 687 162

    34 687 162

    Idem

    Indemnités des représentants français au Parlement européen

    542

    0

    0

    Idem

    Conseil constitutionnel

    531

    11 719 229

    11 719 229

    Idem

    Haute Cour

    532

    0

    0

    Idem

    Cour de justice de la République

    533

    861 500

    861 500

    Idem

    RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

    27 607 701 487

    27 668 964 921

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    13 437 798 685

    13 435 178 856

    Ministre de l'enseignement supérieur,
    de la recherche et de l'innovation

    Dont titre 2

    513 152 364

    513 152 364

    Vie étudiante

    231

    2 694 501 688

    2 698 860 888

    Idem

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    172

    6 720 684 048

    6 766 603 666

    Idem

    Recherche spatiale

    193

    1 618 103 753

    1 618 103 753

    Idem

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

    190

    1 761 452 463

    1 734 154 531

    Ministre d'Etat,
    ministre de la transition écologique
    et solidaire

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    192

    738 557 054

    778 677 598

    Ministre de l'économie et des finances

    Dont titre 2

    105 362 546

    105 362 546

    Recherche duale (civile et militaire)

    191

    179 519 167

    179 519 167

    Ministre des armées

    Recherche culturelle et culture scientifique

    186

    111 962 861

    111 881 973

    Ministre de la culture

    Enseignement supérieur et recherche agricoles

    142

    345 121 768

    345 984 489

    Ministre de l'agriculture
    et de l'alimentation

    Dont titre 2

    216 327 354

    216 327 354

    RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

    6 332 220 443

    6 332 220 443

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    198

    4 119 817 163

    4 119 817 163

    Ministre d'Etat,
    ministre de la transition écologique
    et solidaire

    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    197

    824 315 764

    824 315 764

    Idem

    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    195

    1 388 087 516

    1 388 087 516

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
    TERRITORIALES

    3 792 584 539

    3 661 750 994

    Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    119

    3 607 912 667

    3 412 359 830

    Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

    Concours spécifiques et administration

    122

    184 671 872

    249 391 164

    Idem

    REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

    119 967 474 000

    119 967 474 000

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    200

    104 755 474 000

    104 755 474 000

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    201

    15 212 000 000

    15 212 000 000

    Idem

    SANTÉ

    1 374 561 825

    1 375 861 825

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    204

    484 842 584

    486 142 584

    Ministre des solidarités et de la santé

    Protection maladie

    183

    889 719 241

    889 719 241

    Idem

    SÉCURITÉS

    20 616 173 356

    19 752 902 674

    Police nationale

    176

    10 841 918 995

    10 555 796 903

    Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

    Dont titre 2

    9 369 517 608

    9 369 517 608

    Gendarmerie nationale

    152

    8 880 662 597

    8 625 005 333

    Idem

    Dont titre 2

    7 278 277 809

    7 278 277 809

    Sécurité et éducation routières

    207

    39 829 233

    39 829 233

    Idem

    Sécurité civile

    161

    853 762 531

    532 271 205

    Idem

    Dont titre 2

    186 024 133

    186 024 133

    SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

    19 643 554 173

    19 650 668 589

    Inclusion sociale et protection des personnes

    304

    6 760 605 577

    6 760 605 577

    Ministre des solidarités et de la santé

    Handicap et dépendance

    157

    11 341 212 791

    11 341 212 791

    Premier ministre

    Egalité entre les femmes et les hommes

    137

    29 871 581

    29 871 581

    Idem

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    124

    1 511 864 224

    1 518 978 640

    Ministre des solidarités et de la santé

    Dont titre 2

    731 469 005

    731 469 005

    SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

    968 009 406

    959 091 401

    Sport

    219

    346 139 481

    347 221 476

    Ministre des sports

    Jeunesse et vie associative

    163

    563 869 925

    563 869 925

    Ministre de l'éducation nationale

    Jeux olympiques et paralympiques 2024

    350

    58 000 000

    48 000 000

    Ministre des sports

    TRAVAIL ET EMPLOI

    13 872 016 299

    15 361 558 729

    Accès et retour à l'emploi

    102

    7 154 120 265

    7 833 325 993

    Ministre du travail

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    103

    5 876 321 638

    6 758 374 918

    Idem

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    111

    154 928 388

    86 524 713

    Idem

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    155

    686 646 008

    683 333 105

    Idem

    Dont titre 2

    622 445 831

    622 445 831

    Totaux pour le budget général

    450 240 243 724

    446 247 731 771


    Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2018


    INTITULÉS DU BUDGET
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du budget annexe

    CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

    2 131 549 675

    2 131 549 675

    Ministre d'Etat,
    ministre de la transition écologique
    et solidaire

    Soutien aux prestations de l'aviation civile

    613

    1 556 269 549

    1 556 269 549

    Dont charges de personnel

    1 203 529 910

    1 203 529 910

    Navigation aérienne

    612

    531 854 892

    531 854 892

    Transports aériens, surveillance et certification

    614

    43 425 234

    43 425 234

    PUBLICATIONS OFFICIELLES
    ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

    183 292 856

    173 287 856

    Premier ministre

    Edition et diffusion

    623

    62 540 000

    52 835 000

    Pilotage et ressources humaines

    624

    120 752 856

    120 452 856

    Dont charges de personnel

    69 694 856

    69 694 856

    Totaux pour les budgets annexes

    2 314 842 531

    2 304 837 531


    Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2018


    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme

    AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

    388 000 000

    388 000 000

    Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

    791

    266 000 000

    266 000 000

    Ministre d'Etat,
    ministre de la transition écologique
    et solidaire

    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

    792

    122 000 000

    122 000 000

    Idem

    CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
    ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

    1 337 160 908

    1 337 160 908

    Structures et dispositifs de sécurité routière

    751

    307 833 220

    307 833 220

    Ministre d'Etat,
    ministre de l'intérieur

    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

    753

    26 200 000

    26 200 000

    Idem

    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

    754

    516 557 675

    516 557 675

    Idem

    Désendettement de l'Etat

    755

    486 570 013

    486 570 013

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

    136 000 000

    136 000 000

    Développement et transfert en agriculture

    775

    65 000 000

    65 000 000

    Ministre de l'agriculture
    et de l'alimentation

    Recherche appliquée et innovation en agriculture

    776

    71 000 000

    71 000 000

    Idem

    FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

    360 000 000

    360 000 000

    Électrification rurale

    793

    352 800 000

    352 800 000

    Ministre d'Etat,
    ministre de la transition écologique
    et solidaire

    Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

    794

    7 200 000

    7 200 000

    Idem

    FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT
    ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE

    1 632 732 284

    1 632 732 284

    Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

    787

    1 389 937 832

    1 389 937 832

    Ministre du travail

    Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

    790

    242 794 452

    242 794 452

    Idem

    GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

    524 630 641

    581 700 000

    Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat

    721

    0

    0

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

    723

    524 630 641

    581 700 000

    Idem

    PARTICIPATION DE LA FRANCE
    AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE

    148 000 000

    167 300 000

    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

    795

    148 000 000

    167 300 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

    796

    0

    0

    Idem

    PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

    5 000 000 000

    5 000 000 000

    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

    731

    4 000 000 000

    4 000 000 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

    732

    1 000 000 000

    1 000 000 000

    Idem

    PENSIONS

    58 411 028 000

    58 411 028 000

    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    741

    54 626 800 000

    54 626 800 000

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Dont titre 2

    54 624 350 000

    54 624 350 000

    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    742

    1 921 568 000

    1 921 568 000

    Idem

    Dont titre 2

    1 913 414 000

    1 913 414 000

    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    743

    1 862 660 000

    1 862 660 000

    Idem

    Dont titre 2

    16 000 000

    16 000 000

    SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
    CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

    383 200 000

    383 200 000

    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

    785

    301 900 000

    301 900 000

    Ministre d'Etat,
    ministre de la transition écologique
    et solidaire

    Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

    786

    81 300 000

    81 300 000

    Idem

    TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

    7 184 317 223

    7 184 317 223

    Soutien à la transition énergétique

    764

    5 542 317 223

    5 542 317 223

    Ministre d'Etat,
    ministre de la transition écologique
    et solidaire

    Engagements financiers liés à la transition énergétique

    765

    1 642 000 000

    1 642 000 000

    Idem

    Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

    75 505 069 056

    75 581 438 415


    Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2018


    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme

    ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

    0

    0

    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

    811

    0

    0

    Ministre de l'économie et des finances

    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

    812

    0

    0

    Idem

    Relations avec l'Union des Comores

    813

    0

    0

    Idem

    AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

    16 578 540 638

    16 578 540 638

    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    821

    16 000 000 000

    16 000 000 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    823

    476 300 000

    476 300 000

    Idem

    Avances à des services de l'Etat

    824

    87 240 638

    87 240 638

    Idem

    Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

    825

    15 000 000

    15 000 000

    Idem

    AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

    3 894 620 069

    3 894 620 069

    France Télévisions

    841

    2 567 907 594

    2 567 907 594

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    ARTE France

    842

    285 372 563

    285 372 563

    Idem

    Radio France

    843

    608 791 670

    608 791 670

    Idem

    France Médias Monde

    844

    263 162 750

    263 162 750

    Idem

    Institut national de l'audiovisuel

    845

    90 411 142

    90 411 142

    Idem

    TV5 Monde

    847

    78 974 350

    78 974 350

    Idem

    AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

    107 064 428 936

    107 064 428 936

    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    832

    6 000 000

    6 000 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    833

    107 058 428 936

    107 058 428 936

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

    1 613 450 000

    1 654 550 000

    Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

    851

    800 000 000

    353 100 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    852

    268 450 000

    268 450 000

    Idem

    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

    853

    545 000 000

    1 033 000 000

    Idem

    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    854

    0

    0

    Idem

    PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

    1 900 250 000

    200 250 000

    Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

    861

    250 000

    250 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Prêts pour le développement économique et social

    862

    100 000 000

    100 000 000

    Idem

    Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran

    868

    100 000 000

    100 000 000

    Idem

    Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

    869

    1 700 000 000

    0

    Ministre d'Etat,
    ministre de la transition écologique
    et solidaire

    Totaux pour les comptes de concours financiers

    131 051 289 643

    129 392 389 643


    Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2018


    INTITULÉS DE COMPTE
    ou de section

    NUMÉRO
    du compte

    MONTANT
    du découvert autorisé
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

    APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES

    901

    125 000 000

    Ministre des armées

    CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

    912

    23 000 000

    Garde des sceaux, ministre de la justice

    COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT

    910

    526 000 000

    Ministre de l'économie et des finances

    EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES
    DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

    902

    0

    Ministre des armées

    GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

    903

    19 200 000 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

    17 500 000 000

    Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

    1 700 000 000

    LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS MATÉRIELS D'ARMEMENT COMPLEXES

    904

    0

    Ministre de l'économie et des finances

    OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

    907

    0

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS
    PÉNITENTIAIRES

    909

    609 800

    Garde des sceaux, ministre de la justice

    RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
    HYDROÉLECTRIQUES

    914

    6 200 000

    Ministre d'Etat,
    ministre de la transition écologique
    et solidaire

    SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR

    915

    0

    Ministre de l'économie et des finances

    Total pour les comptes de commerce

    19 880 809 800


    Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2018


    INTITULÉ DU COMPTE

    NUMÉRO DU COMPTE

    MONTANT DU DÉCOUVERT
    autorisé
    (en euros)

    ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

    951

    0

    OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

    952

    0

    PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

    953

    250 000 000

    Total pour les comptes d'opérations monétaires

    250 000 000


Fait le 30 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire