Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances


JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 128




Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances

NOR: CPAB1733378D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAB1733378D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1892/jo/texte


Publics concernés : les organismes « débirentiers » auprès desquels des particuliers, dits « crédirentiers », ont souscrits avant le 1er janvier 1987 des rentes viagères faisant l'objet de majoration légales, à l'exception des bénéficiaires de majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre et des rentes allouées en réparation d'un préjudice. En l'occurrence, ces organismes « débirentiers » sont soit des mutuelles soit des compagnies d'assurance.
Objet : adaptation du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 pour la mise en application de l'article 142 de la loi de finances initiale pour 2018, qui supprime le remboursement par l'Etat d'une quote-part des majorations de certaines rentes viagères.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2018, à l'exception du 2° de l'article 14 qui entre en vigueur au 1er janvier 2019 .
Notice : le décret met en œuvre la suppression de la participation financière de l'État au dispositif de majoration légale de certaines rentes viagères, pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2018. Les remboursements de l'Etat correspondant aux majorations de rentes versées en 2017 restent dus par l'Etat et seront versées au second semestre de l'année 2018 aux organismes débirentiers, selon les modalités actuellement en vigueur fixées par les articles 32 à 34 du décret du 30 janvier 1970.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat ;
Vu la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 142 ;
Vu le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 modifié fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2017,
Décrète :


Le décret du 30 janvier 1970 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.


Aux articles 1er, 12 et 22, les mots : « de l'article 22 de la loi du 29 décembre 1976 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 81 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 ».


L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le 1er alinéa est supprimé ;
b) Au début du 2e alinéa, les mots : « Sont également exclues » sont remplacés par les mots : « Sont exclues du bénéfice des majorations ».


Auxarticles 3 et 13, les mots : « loi n° 75-334 du 30 juin 1975 » sont remplacés par les mots : « loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ».


Aux articles 9 et 17, les mots : «des articles 86 et 91 à 99 ter » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 222-2 ».


Après le dernier alinéa de l'article 18, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les dépenses de gestion occasionnées par l'application des textes portant majoration des rentes viagères restent à la charge des organismes.»


A l'article 19, la référence : « l'article 72 du code de la mutualité » est remplacée par : « l'article 88 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 ».


A l'article 29, les mots : « Le fonds mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1957 rembourse » sont remplacés par les mots : « Le fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances rembourse, dans les conditions prévues au IV de ce même article, ».


L'article 30 est abrogé.


A l'article 31-2, la référence : « l'article 8 du décret n° 46-1730 du 3 août 1946 modifié relatif aux caisses autonomes mutualistes » est remplacée par la référence : « l'article R. 222-10 du code de la mutualité ».


A l'article 31-3, les mots : « institué par la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 3231-12 du code de travail. ».


A l'article 31-9, les mots : «; l'organisme liquidateur informe le rentier de la part de cette majoration prise en charge par l'Etat » sont supprimés.


A l'article 31-10, la référence : « au II de l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant certaines dispositions d'ordre économique et financier » est remplacée par la référence : « au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal ».


1° Sont supprimés :
a) Les deux premiers alinéas de l'article 11 bis ;
b) Les troisième et quatrième alinéas de l'article 18 ;
c) Le premier alinéa de l'article 25.
2° Les articles 32 à 34 sont abrogés.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles du 2° de l'article 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire