Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse


JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 69




Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

NOR: SSAA1722095D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAA1722095D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1863/jo/texte


Publics concernés : collectivité de Corse, secteur social et médico-social, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : adaptation des dispositions du code de l'action sociale et des familles à la création de la collectivité de Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. L'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue une collectivité unique statut particulier dénommée « collectivité de Corse » en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, qui interviendra à compter du 1er janvier 2018 et n'entraînera pas la fusion des services de l'Etat au sein des circonscriptions administratives départementales et régionale d'action de l'Etat.
Pris en application de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, le décret adapte, dans la perspective de la mise en place de la collectivité unique en Corse au 1er janvier 2018, les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement de certaines instances et dispositifs à vocation sociale et médico-sociale.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017,
Décrète :


I.-Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a du 2° de l'article D. 149-3, après les mots : « président de la métropole ; » sont insérés les mots : « et en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse et un conseiller exécutif désignés respectivement par l'assemblée de Corse et le président du conseil exécutif ; » ;
2° Au c du 2° de l'article D. 149-3, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant » ;
3° Au f du 2° de l'article D. 149-3, après les mots : « Ile-de-France ; », sont insérés les mots : « en Corse, le représentant du régime de base d'assurance maladie est désigné sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ; » ;
4° Au a du 2° de l'article D. 149-4, après les mots : « président de la métropole ; », sont insérés les mots : « et en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse et un conseiller exécutif désignés respectivement par l'assemblée de Corse et le président du conseil exécutif ; » ;
5° Au d du 2° de l'article D. 149-4, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : «, ou en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant » ;
6° Au i du 2° de l'article D. 149-4, après les mots : « Ile-de-France ; », sont insérés les mots : « en Corse, les représentants du régime de base d'assurance maladie sont désignés sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ; » ;
7° L'article D. 149-13 de la section 1 devient l'article D. 149-12-1 ;
8° Après l'article D. 149-12-1, il est inséré un article D. 149-12-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 149-12-2.-Pour l'application des dispositions de la présente section à la collectivité de Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Corse. »


II.-Le livre II du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié :
a) Au 1° de l'article D. 214-3, après les mots : « conseillers généraux », sont insérés les mots : « ou en Corse, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif désigné par lui ainsi que deux conseillers à l'assemblée de Corse désignés par cette assemblée » ;
b) Après le dernier alinéa de l'article D. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du présent article à la collectivité de Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Corse. » ;
2° L'article D. 226-3-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, après la deuxième occurrence des mots : « ou son représentant ; », sont insérés les mots : « et en Corse, les préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants qui peuvent notamment être les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leurs représentants » ;
b) Au deuxième alinéa du 1°, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou en Corse, le recteur d'académie ou son représentant » ;
c) Au quatrième alinéa du 1°, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou en Corse, les directeurs départementaux de la sécurité publique de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants » ;
d) Au cinquième alinéa du 1°, après les mots : « son représentant », sont insérés les mots : « ou en Corse, les commandants de groupement de gendarmerie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants » ;
e) Au 2° après les mots : « du conseil départemental », sont insérés les mots : « ou en Corse, de la collectivité de Corse » ;
f) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « de l'enfance » sont insérés les mots : « ou en Corse, le président du conseil exécutif et deux conseillers à l'assemblée de Corse désignés par cette assemblée » ;
g) Au 6°, après les mots : « son représentant », sont insérés les mots : « ou en Corse, les directeurs des caisses d'allocations familiales de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants » ;
h) Après le 12°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, le magistrat du parquet mentionné au 5° est désigné d'un commun accord par les procureurs de la République de Bastia et d'Ajaccio et le représentant de l'ordre des avocats mentionné au 8° est désigné d'un commun accord par les bâtonniers de Bastia et d'Ajaccio. ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel