Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense


JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 99




Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense

NOR: ECOP1726705D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/ECOP1726705D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1870/jo/texte


Publics concernés : agents du commissariat aux communications électroniques de défense ; administrations en lien avec l'activité de ce commissariat ; opérateurs de communications électroniques.
Objet : réorganisation du commissariat aux communications électroniques de défense et composition et fonctionnement de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le commissariat aux communications électroniques de défense est rattaché à un chef de service de la direction générale des entreprises, alors qu'il était jusqu'alors placé auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques définit son statut juridique et ses missions ; cet arrêté, publié concomitamment au décret, érige le commissariat en service à compétence nationale et confère au commissariat des missions nouvelles, en particulier en matière d'interceptions légales. L'autorité administrative qui le dirige est renommé « administrateur interministériel des communications électroniques de défense ». En outre, le décret revoit la composition et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, laquelle est désormais présidée par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense et non plus par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques. Enfin, le décret actualise de manière plus générale les dispositions de la partie réglementaire du code de la défense relatives à la mise en œuvre de la défense économique dans le domaine des communications électroniques ; il ajuste aussi, par voie de conséquence du changement de rattachement du commissariat, une disposition du code des postes et des communications électroniques relative à la procédure d'habilitation d'organismes qualifiés aux fins de contrôler les installations, réseaux ou services des opérateurs de communications électroniques.
Références : le décret ainsi que le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la première partie réglementaire du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section « 1
« Organisation des communications électroniques


« Sous-section « 1
« Dispositions générales


« Art. R. 1334-1.-Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques au public, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, et, en tant que de besoin, des services de communications électroniques non fournis au public.
« Le Premier ministre peut, par arrêté pris sur avis du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, préciser l'étendue des responsabilités en matière de défense du ministre chargé des communications électroniques.
« Les responsabilités du ministre chargé des communications électroniques ne s'étendent, toutefois, ni aux installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 33 du code des postes et des communications électroniques ni à celles établies par les collectivités territoriales pour les besoins de la sécurité publique.
« Le ministre chargé des communications électroniques est assisté, pour l'ensemble des missions susmentionnées, du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques et de l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense.


« Art. R. 1334-2.-Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.


« Art. R. 1334-3.-Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques mentionnés à l'article R. 1334-1 les dispositions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
« Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou décisions :
« 1° Du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au titre de ses missions en matière de communications électroniques et de celles dévolues à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
« 2° De la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, lorsqu'il s'agit de la sécurité des réseaux et de la fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;
« 3° De l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ;
« 4° De l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne la gestion des fréquences radioélectriques, telle que définie à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.


« Art. R. 1334-4.-L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques.
« Il est chargé, sous l'autorité du ministre et en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques, de veiller au respect par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, de leurs obligations légales en matière de défense et de sécurité publique, et de mettre en œuvre les dispositions techniques afférentes. A ce titre, il est notamment chargé de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et par les départements ministériels envers les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques.
« L'administrateur interministériel est nommé après avis des ministres de l'intérieur et de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
« Il dirige le commissariat aux communications électroniques de défense dont le statut juridique et les missions sont définis par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.


« Art. D. 1334-4-1.-L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.


« Sous-section 2
« Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique


« Art. D. 1334-4-2.-La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, mentionnée à l'article R. 1334-2, comprend :
« 1° L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense ;
« 2° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques ou son représentant ;
« 3° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
« 4° Un représentant du ministre de la justice ;
« 5° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
« 6° Un représentant du ministre de la défense ;
« 7° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
« 8° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
« 9° Un représentant du ministre chargé du budget ;
« 10° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
« 11° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
« 12° Un représentant du ministre chargé des transports ;
« 13° Un représentant du ministre chargé de la communication ;
« 14° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
« 15° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
« 16° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
« 17° Un représentant du ministre chargé de la cohésion sociale ;
« 18° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
« 19° Un représentant du ministre chargé du numérique ;
« 20° Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou son représentant ;
« 21° Le président de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ;
« 22° Quatre représentants désignés par les organisations représentatives des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques ;
« 23° En tant que de besoin, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant.
« Le président de la commission peut convier des experts à participer, à titre consultatif, à ses travaux sur un point précis de l'ordre du jour.
« Les services du commissariat aux communications électroniques de défense tiennent la commission informée de manière régulière du suivi des dispositions prises dans les domaines relevant de sa compétence.


« Art. D. 1334-4-3.-Le président de la commission peut réunir celle-ci en formation restreinte, sur un ordre du jour déterminé.
« La formation restreinte comprend l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques et les représentants des ministres. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le président de l'Agence nationale des fréquences peuvent être appelés, en tant que de besoin, à participer aux travaux de la formation restreinte.


« Art. D. 1334-4-4.-La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique :
« 1° De tenir informés les départements ministériels des prestations offertes par les réseaux, à leur demande ;
« 2° D'harmoniser les conditions dans lesquelles les prestations doivent être assurées en proposant, le cas échéant, les adaptations nécessaires ;
« 3° D'assurer, en situation de crise, la coordination de l'action des différents opérateurs afin qu'ils fournissent des prestations adaptées aux besoins des départements ministériels et des entreprises ou organismes placés sous leur tutelle, et d'informer les autorités gouvernementales, les préfets de zone de défense et de sécurité et les autres préfets, sur l'état des liaisons nationales et internationales de communications électroniques ;
« 4° De veiller, dans les mêmes circonstances, au respect des exigences particulières de garantie, de qualité et de sécurité applicables aux moyens de communications électroniques nécessaires à la continuité de l'action des administrations. »


I. - Le premier alinéa du II de l'article R. 9-7 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les demandes d'habilitation sont adressées à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense, qui les instruit. »
II. - Au 9° de l'article 5 du décret du 24 avril 2017 susvisé, les mots : « Du commissaire aux » sont remplacés par les mots : « De l'administrateur interministériel des ».


Le code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans le tableau figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3 et R. 1661-3, les lignes :
«


R. 1334-1 et R. 1334-2

Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

R. 1334-3 et R. 1334-4

Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009


»,
sont remplacées par la ligne suivante :
«


R. 1334-1 à R. 1334-4

Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017


» ;
2° Dans le tableau figurant aux articles D. 1641-5, D. 1651-6 et D. 1661-6, après la ligne :
«


D. 1333-68 et D. 1333-69

Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009


»,
il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«


D. 1334-4-1 à D. 1334-4-4

Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017


» ;
3° Le III des articles R. 1641-3 et R. 1651-4 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement. » ;
4° Le III de l'article R. 1661-4 est complété par un i ainsi rédigé :
« i) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement. » ;
5° Les articles D. 1641-6, D. 1651-7 et D. 1661-7 sont complétés par un 11° ainsi rédigé :
« 11° A l'article D. 1334-4-2, la référence aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement. »


Les dispositions du II de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


L'arrêté du 10 mars 1986 portant création d'une commission de défense nationale en matière de télécommunications, l'arrêté du 25 mai 2001 relatif au commissariat aux télécommunications de défense et l'arrêté du 28 mai 2001 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique sont abrogés.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre de la culture,

Françoise Nyssen


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin