Décret n° 2017-1858 du 29 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables aux militaires


JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 61




Décret n° 2017-1858 du 29 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables aux militaires

NOR: ARMH1733053D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/ARMH1733053D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1858/jo/texte


Publics concernés : militaires.
Objet : report de 12 mois, à compter du 1er janvier 2018, des mesures indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le décret procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les militaires.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;
Vu le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 modifié fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, aux corps d'officiers de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
Vu le décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires ;
Vu le décret n° 2017-1362 du 19 septembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires officiers ;
Vu le décret n° 2017-1513 du 30 octobre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 décembre 2017,
Décrète :


Dans le tableau figurant au I de l'article 1 du décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 susvisé, la ligne :
«


CORPS

GRADE
ET CLASSE

ÉCHELON

A compter
du 1er août 2017

A compter
du 1er octobre 2017

A compter
du 1er janvier 2018

A compter
du 1er janvier 2019

Indice brut

Indice brut

Indice brut

Indice brut


»,
est remplacée par la ligne suivante :
«


CORPS

GRADE
ET CLASSE

ÉCHELON

A compter
du 1er août 2017

A compter
du 1er octobre 2017

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

Indice brut

Indice brut

Indice brut

Indice brut


».


1° Dans les tableaux figurant au I de l'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisé et au I de l'article 2 du décret du 4 octobre 2011 susvisé, la ligne :
«


GRADE

ÉCHELON

A compter
du 1er août 2017

A compter
du 1er octobre 2017

A compter
du 1er janvier 2018

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2022

Indice brut

Indice brut

Indice brut

Indice brut

Indice brut


»,
est remplacée par la ligne suivante :
«


GRADE

ÉCHELON

A compter
du 1er août 2017

A compter
du 1er octobre 2017

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

A compter
du 1er janvier 2022

Indice brut

Indice brut

Indice brut

Indice brut

Indice brut


».
2° Au II des articles 1er des décrets n° 2009-19 et n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisés, à l'article 1 et au II de l'article 2 du décret 4 octobre 2011 susvisé et à l'article 1-2 du décret du 13 avril 2011 susvisé, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».


Dans les tableaux figurant aux articles 1 et 1-1 du décret du 13 avril 2011 susvisé, la ligne :
«


GRADE

ÉCHELON

A compter
du 1er janvier 2017

A compter
du 1er août 2017

A compter
du 1er janvier 2018

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2022

Indice brut

Indice brut

Indice brut

Indice brut

Indice brut


»,
est remplacée par la ligne suivante :
«


GRADE

ÉCHELON

A compter
du 1er janvier 2017

A compter
du 1er août 2017

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

A compter
du 1er janvier 2022

Indice brut

Indice brut

Indice brut

Indice brut

Indice brut


».


1° Dans le tableau figurant à l'article 2 du décret du 13 avril 2011 susvisé, la ligne :
«


GRADE

ÉCHELON

A compter
du 1er janvier 2017

A compter
du 1er janvier 2018

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

Indice brut

Indice brut

Indice brut

Indice brut


»,
est remplacée par la ligne suivante :
«


GRADE

ÉCHELON

A compter
du 1er janvier 2017

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

A compter
du 1er janvier 2021

Indice brut

Indice brut

Indice brut

Indice brut


».
2° La référence : « (2) » au bas du tableau est remplacée par la référence suivante : « (2) Échelon supprimé à compter du 1er janvier 2019. »


L'article 3 du décret du 5 avril 2017 susvisé est modifié comme suit :
Aux 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret du 5 avril 2017 susvisé, les mots : « En 2017 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » et les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par : « A compter de 2019 ».


A l'article 5 du décret du 19 septembre 2017 susvisé, les mots : « du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2019 ».


Le décret du 30 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans les tableaux figurant à l'article 1er et au I de l'article 2, la ligne :
«


GRADE

ÉCHELLE
DE SOLDE

ÉCHELON

A compter
du 1er janvier 2018

A compter
du 1er janvier 2019

Indice brut

Indice brut


»,
est remplacée par la ligne suivante :
«


GRADE

ÉCHELLE
DE SOLDE

ÉCHELON

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

Indice brut

Indice brut


».
2° Au II de l'article 2, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
3° Dans le tableau figurant à l'article 3, la ligne :
«


GRADE

ÉCHELLE
DE SOLDE

ÉCHELON

A compter
du 1er janvier 2018

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

Indice brut

Indice brut

Indice brut


»,
est remplacée par la ligne suivante :
«


GRADE

ÉCHELLE
DE SOLDE

ÉCHELON

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

A compter
du 1er janvier 2021

Indice brut

Indice brut

Indice brut


».
4° Dans le tableau figurant à l'article 4, la ligne :
«


GRADE

ÉCHELON

A compter
du 1er janvier 2018

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

Indice brut

Indice brut

Indice brut


»,
est remplacée par la ligne suivante :
«


GRADE

ÉCHELON

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

A compter
du 1er janvier 2021

Indice brut

Indice brut

Indice brut


».
5° A l'article 5, les mots : « du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2019 ».


Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt