Décret n° 2017-1824 du 29 décembre 2017 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles


JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 177




Décret n° 2017-1824 du 29 décembre 2017 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

NOR: AGRS1733027D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/AGRS1733027D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1824/jo/texte


Publics concernés : non-salariés des professions agricoles.
Objet : régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire pour l'année 2017 au même niveau que pour l'année 2016.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 732-60 et L. 732-60-1 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-60 et L. 732-60-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017,
Décrète :


A l'article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2016 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2017 ».


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin