Décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels


JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 6




Décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE1718219D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/INTE1718219D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1793/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des cadres de santé, des médecins et pharmaciens, et des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice de ces personnels.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 2, en tant qu'elles concernent le I de l'article 8 du décret du 20 septembre 2016 précité, des articles 3 et 4, du 1° de l'article 5 et des articles 6, 7 et 8 s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 . Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, le décret instaure une durée unique d'avancement d'échelon au 1er janvier 2017.
Le texte prévoit, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les médecins et pharmaciens et les capitaines recrutés par la voie du concours externe d'accès aux cadres d'emplois et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat.
Par ailleurs, le décret prend en compte le changement intervenu dans le classement des services départementaux d'incendie et de secours en trois catégories A, B et C, au lieu de cinq auparavant, pour l'accès à certains échelons et pour l'exercice de certaines fonctions. L'accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens est en outre élargi à l'exercice de certaines fonctions.
Enfin, le texte précise les conditions de nomination des officiers du cadre d'emplois des cadres de santé et des grades de médecin et pharmacien hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels.
Références : le présent décret, les décrets et le code général des collectivités territoriales qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale de services d'incendie et de secours en date du 29 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels


    Au premier alinéa du II de l'article 2, les mots : « en première catégorie » sont remplacés par les mots : « en catégorie A ».

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels


    L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 8.-I.-Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, sous réserve des dispositions prévues au II du présent article et aux articles 9,10,11 et 12.
    « Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 16.
    « II.-Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui ont été recrutés en application de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 10 du présent décret, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »


    L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 9.-Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin et de pharmacien de classe normale comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
    « Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui aurait résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
    « Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. »


    Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « des durées maximales fixées » sont remplacés par les mots : « de la durée fixée ».


    L'article 16 est ainsi modifié :
    1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
    «


    GRADES ET ÉCHELONS

    DURÉE

    Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle

    Echelon spécial

    -

    5e échelon

    -

    4e échelon

    3 ans

    3e échelon

    3 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

    Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels hors classe

    6e échelon

    -

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    2 ans

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

    Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale

    9e échelon

    -

    8e échelon

    2 ans 6 mois

    7e échelon

    2 ans 6 mois

    6e échelon

    2 ans 6 mois

    5e échelon

    2 ans

    4e échelon

    2 ans

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    1 an

    1er échelon

    1 an


    » ;
    2° Au II, les mots : « dans la première catégorie » sont remplacés par les mots : « en catégorie A » et après les mots : « prévue à l'article R. 1424-26 du même code, » sont insérés les mots : « ou la fonction de médecin-chef de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Peuvent également y accéder les agents exerçant un emploi dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics, sous réserve que cet emploi soit considéré comme équivalent à l'une ou l'autre des fonctions précédentes par la commission prévue à l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ».


    L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 18.-Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    « Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur promotion audit échelon. »


    Au cinquième alinéa de l'article 20, le mot : « indice » est remplacé par les mots : « indice brut ».


    Le deuxième alinéa du I de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La durée du temps passé dans chacun de ces échelons provisoires est fixée ainsi qu'il suit :
    «


    GRADE DE MÉDECIN ET PHARMACIEN DE SAPEURS-POMPIERS HORS CLASSE

    ÉCHELONS PROVISOIRES

    DURÉE

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

    GRADE DE MÉDECIN ET PHARMACIEN DE SAPEURS-POMPIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

    ÉCHELON PROVISOIRE

    DURÉE

    1er échelon

    2 ans


    ».

  • Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels


    L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 8.-I.-Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de capitaine déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II.
    « Le classement est prononcé à la date de nomination dans le cadre d'emplois.
    « II.-Les capitaines qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »

  • Chapitre IV : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales


    L'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 1424-21.-Les officiers du corps départemental jusqu'au grade de capitaine ainsi que les officiers du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale et les officiers du grade de cadre de santé sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
    « Les officiers du grade de commandant, de lieutenant-colonel, les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, les officiers du grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les officiers des grades de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration. »

  • Chapitre V : Dispositions finales


    Les dispositions de l'article 2, en tant qu'elles concernent le I de l'article 8 du décret du 20 septembre 2016 précité, des articles 3 et 4, du 1° de l'article 5 et des articles 6, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt