Décret n° 2017-1799 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indemnitaires et indiciaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes, à celui des administrateurs de la ville de Paris et aux emplois de direction des mairies d'arrondissement de Paris


JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 12




Décret n° 2017-1799 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indemnitaires et indiciaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes, à celui des administrateurs de la ville de Paris et aux emplois de direction des mairies d'arrondissement de Paris

NOR: INTB1735433D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/INTB1735433D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1799/jo/texte


Publics concernés : corps des attachés des administrations parisiennes, des administrateurs de la ville de Paris et emplois de directeur général des services et directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris.
Objet : pour les deux corps des attachés des administrations parisiennes et des administrateurs de la ville de Paris, ainsi que pour les emplois de directeur général des services et directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris, mise en œuvre du report de 12 mois de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indemnitaires et indiciaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède au report des mesures indemnitaires et indiciaires prévues à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Pour les corps des attachés des administrations parisiennes, des administrateurs de la ville de Paris et les emplois de directeur général des services et directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris, les mesures de revalorisation entrent en vigueur douze mois après les dates initialement prévues.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2015-52 du 22 janvier 2015 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris ;
Vu le décret n° 2016-1883 du 26 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2017-1455 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2010-1768 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 23 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 11,12 et 13 décembre 2017,
Décrète :


Le tableau de l'article 1er du décret du 22 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ;
2° Les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 ».


Le tableau de l'article 1er du décret du 26 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ;
2° Les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » ;
3° Les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 ».


Aux II des articles 1 et 2 et ausecond alinéa de l'article 3 du décret du 9 octobre 2017 susvisé, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt