Décret n° 2017-1796 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris


JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 9




Décret n° 2017-1796 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris

NOR: INTB1734502D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/INTB1734502D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1796/jo/texte


Publics concernés : corps des attachés des administrations parisiennes et des administrateurs de la ville de Paris.
Objet : pour les deux corps des attachés des administrations parisiennes et des administrateurs de la ville de Paris, mise en œuvre du report de douze mois de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède au report d'un an de l'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires prévues dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Pour les corps des attachés des administrations parisiennes et des administrateurs de la ville de Paris, les mesures de création d'échelons seront mises en œuvre douze mois après les dates initialement prévues.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 23 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 11, 12 et 13 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 26 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
2° A l'article 32, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


Le décret du 27 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 3, au 4° de l'article 7, au 3° de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » ;
2° Au 4° de l'article 8 et au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2022 ».


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt