Décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse


JORF n°0303 du 29 décembre 2017
texte n° 49




Décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse

NOR: SSAZ1734790D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAZ1734790D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1787/jo/texte


Publics concernés : collectivité de Corse, agences régionales de santé.
Objet : adaptation des dispositions du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice explicative : la collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions institutionnelles en ce qui concerne la composition de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé de Corse.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 et L. 4421-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017,
Décrète :


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l'article D. 1432-15 est ainsi modifié :
a) Au a du 3°, les mots : « un conseiller » sont remplacés par les mots : « deux conseillers » et les mots : « désigné par le président de » sont remplacés par les mots : « désignés par » ;
b) Le b du 3° est complété par les mots : « et, en Corse, un conseiller exécutif, désigné par le président du conseil exécutif ; »
2° L'article D. 1432-28 est ainsi modifié :
a) Au a du 1°, les mots : « le président de » sont supprimés ;
b) Le b du 1° est complété par les mots : « et, en Corse, le président du conseil exécutif, ou son représentant ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn