Décret n° 2017-1784 du 27 décembre 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière


JORF n°0303 du 29 décembre 2017
texte n° 46




Décret n° 2017-1784 du 27 décembre 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1712058D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAH1712058D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1784/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires relevant des corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière régis par les décrets n° 2002-550 du 19 avril 2002 et n° 2014-8 du 7 janvier 2014.
Objet : majoration de la nouvelle bonification indiciaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le décret porte la nouvelle bonification indiciaire à 40 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu'alors de 30 points majorés et à 55 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu'alors de 45 points.
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 94-782 du 1er septembre 1994 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 modifié portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Décrète :


Au 3° et au 4° de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, les mots : « 30 points majorés » sont remplacés par les mots : « 40 points majorés ».


L'article 2 du décret du 1er septembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, au 2°, au 3° et au 9°, les mots : « 45 points majorés » sont remplacés par les mots : « 55 points majorés ».
2° Au 4° et au 5°, les mots : « 30 points majorés » sont remplacés par les mots : « 40 points majorés ».


L'article 2 du décret du 31 janvier 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots « 15 points majorés. Ce nombre est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 » sont remplacés par les mots « 40 points majorés » ;
2° Au 3°, les mots : « 30 points majorés » sont remplacés par les mots : « 40 points majorés ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt