Décret n° 2017-1757 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire


JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 4




Décret n° 2017-1757 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire

NOR: INTB1732423D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/INTB1732423D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/2017-1757/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
Objet : modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : les conseils municipaux des communes de Bonnoeuvre, de Maumusson, de Saint-Mars-la-Jaille, de Saint-Sulpice-des-Landes et de Vritz, situées dans la Loire-Atlantique, et de Freigné, située dans le Maine-et-Loire, souhaitent se transformer en une commune nouvelle, rattachée au département de la Loire-Atlantique. Par conséquent, le présent projet de décret prévoit la modification des limites territoriales des cantons, arrondissements et départements concernés, étape préalable à la création de cette commune nouvelle.
Références : le décret est pris en application des dispositions des articles L. 2113-4, L. 3112-1, L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4, L. 3112-1, L. 3113-1 et L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bonnœuvre en date du 5 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Freigné en date du 5 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Maumusson en date du 5 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Mars-la-Jaille en date du 5 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Sulpice-des-Landes en date du 5 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vritz en date du 5 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de la Loire-Atlantique au cours de sa séance du 16 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de Maine-et-Loire au cours de sa séance du 16 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le territoire de la commune de Freigné (département de Maine-et-Loire) est rattaché au département de la Loire-Atlantique.


Les limites territoriales du canton n° 20 (Segré) dans le département de Maine-et-Loire, du canton n° 1 (Ancenis) dans le département de la Loire-Atlantique, de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu dans le département de Maine-et-Loire, de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique, des départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


A l'article 2 du décret susvisé du 25 février 2014, après le mot : « Couffé, » est ajouté le mot : « Freigné, ».
A l'article 21 du décret susvisé du 26 février 2014, le mot : «, Freigné » est supprimé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb