Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados


JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 3




Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados

NOR: INTB1730667D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/INTB1730667D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/2017-1756/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
Objet : modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : les conseils municipaux des communes de Tessy Bocage, située dans la Manche, et de Pont-Farcy, située dans le Calvados, souhaitent se transformer en une commune nouvelle, rattachée au département de la Manche. Par conséquent, le présent projet de décret prévoit la modification des limites territoriales des cantons, arrondissements et départements concernés, étape préalable à la création de cette commune nouvelle.
Références : le décret est pris en application des dispositions des articles L. 2113-4, L. 3112-1, L. 3113-1 et L 3113-2 du code général des collectivités territoriales. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4, L. 3112-1, L. 3113-1 et L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-160 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Calvados ;
Vu le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche ;
Vu la délibération du conseil municipal de Tessy Bocage en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pont-Farcy en date du 24 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de la Manche au cours de sa séance du 6 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental du Calvados au cours de sa séance du 20 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le territoire de la commune de Pont-Farcy (département du Calvados) est rattaché au département de la Manche.


Les limites territoriales du canton n° 9 (Condé-sur-Vire) dans le département de la Manche, du canton n° 25 (Vire) dans le département du Calvados, de l'arrondissement de Saint-Lô dans le département de la Manche, de l'arrondissement de Vire dans le département du Calvados, des départements de la Manche et du Calvados sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


A l'article 26 du décret susvisé du 17 février 2014, les mots : « Pont-Farcy » sont supprimés.
L'article 10 du décret susvisé du 25 février 2014 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Placy-Montaigu, » sont ajoutés les mots : « Pont-Farcy, » ;
2° Le mot : «, Fervaches » est supprimé ;
3° Les mots : «, Tessy-sur-Vire » sont remplacés par les mots : «, Tessy Bocage ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb