Décret n° 2017-1731 du 21 décembre 2017 fixant la liste des commissions ou instances mentionnées à l'article 205 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


JORF n°0299 du 23 décembre 2017
texte n° 49




Décret n° 2017-1731 du 21 décembre 2017 fixant la liste des commissions ou instances mentionnées à l'article 205 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

NOR: MICB1729272D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/MICB1729272D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/2017-1731/jo/texte


Publics concernés : Etat, établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la culture et services déconcentrés de l'Etat
Objet : liste des commissions ou instances consultatives pour lesquelles une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe est requise lors la désignation de leurs membres
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la liste des commissions ou instances au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la culture ou placées auprès de ses services déconcentrés, pour lesquelles une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe est requise pour la désignation de leurs membres, pour les nominations intervenant à compter du 1er janvier 2018. Les commissions ou instances concernées sont celles qui sont consultées sur l'attribution de subventions ou d'aides financières, sur la sélection, l'acquisition ou la commande d'œuvres, sur l'attribution d'agréments, ou lors de sélections en vue de compétitions internationales.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 205 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 205,
Décrète :


Les commissions ou instances au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture ou placés auprès de ses services déconcentrés, pour lesquelles une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe s'applique à la désignation de leurs membres, conformément à l'article 205 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, sont mentionnées en annexe du présent décret.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Commissions

    Texte institutif

    Comité d'orientation de l'observatoire de l'économie de la filière musicale

    Article 13 du décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

    Commissions consultatives chargée de donnée un avis sur l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant

    Article 7 du décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant

    Commissions consultatives d'aides aux artistes plasticiens

    Article 4 du décret n° 2015-92 du 28 janvier 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques

    Commission consultative régionale relative à la licence d'entrepreneur de spectacles

    Art. R.7122-18 à R.7122-23 du code du travail

    Commission d'acquisition du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

    Article 20 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

    Commission d'acquisition de la Cité de l'architecture et du patrimoine

    Article R. 142-18 du code du patrimoine

    Commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

    Article 21 du décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

    Commission des acquisitions de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée

    Article 8 du décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 relatif à l'Etablissement public du palais de la porte Dorée

    Commission des acquisitions de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

    Article 5 du décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

    Commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet

    Article 5 du décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet

    Commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée

    Article 6 du décret n° 2013-157 du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée

    Commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie

    Articles 5 et 6 du décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie

    Commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du Louvre

    Article 4-1 du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre

    Commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac

    Article 18 du décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac

    Commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris

    Article 5 du décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris

    Commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau

    Article 6 du décret n° 2017-133 du 3 février 2017 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau

    Commission des acquisitions et dépôts du Centre national du cinéma et de l'image animée

    5° de l'article R. 112-4 du code du cinéma et de l'image animée

    Commission des acquisitions du musée Rodin

    Article 2-1 du décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin

    Commission des collections du Domaine national de Chambord

    Article 18 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'Etablissement public du domaine national de Chambord

    Commissions scientifiques régionales des collections des musées de France en matière d'acquisition

    Article R. 451-7 du code du patrimoine

    Commissions spécialisées du Centre national des arts plastiques chargées de donner un avis sur l'attribution de subventions, d'aides individuelles directes et d'avances remboursables

    16° de l'article 8 du décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques

    Commissions spécialisées du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz chargées de donner un avis sur l'attribution d'aides financières

    Article 8 du décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

    Commissions spécialisées du Centre national de la danse chargées de donner un avis sur l'attribution d'aides financières

    21° de l'article 8 du décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'Etablissement public du Centre national de la danse

    Commissions spécialisées du Centre national du cinéma et de l'image animée chargées de donner un avis sur l'attribution d'aides financières

    5° de l'article R. 112-4 du code du cinéma et de l'image animée

    Commissions spécialisées du Centre national du livre chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts, avances et bourses

    a) du 3° de l'article 10 du décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre

    Conseil d'orientation de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée consulté, en formation restreinte, sur les projets d'acquisition et de restauration des biens culturels

    Article 21 du décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 relatif à l'Etablissement public du palais de la porte Dorée


Fait le 21 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,

Françoise Nyssen


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal