Décret n° 2017-1721 du 20 décembre 2017 portant suppression du Conseil national de sécurité civile


JORF n°0298 du 22 décembre 2017
texte n° 5




Décret n° 2017-1721 du 20 décembre 2017 portant suppression du Conseil national de sécurité civile

NOR: INTE1731531D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/INTE1731531D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/2017-1721/jo/texte


Publics concernés : représentants de l'Etat, des élus et des experts mentionnés à l'article D. 711-2 du code de la sécurité intérieure.
Objet : suppression du Conseil national de sécurité civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime le Conseil national de sécurité civile. Créé par décret du Premier ministre du 8 février 2005, il est chargé d'évaluer l'état du recensement des risques et de leur connaissance, des mesures de prévention et de la préparation face aux risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et l'environnement. Ce Conseil ne se réunissant plus depuis 2014, il procédé à sa suppression.
Références : le texte peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII,
Décrète :


La section 1 du chapitre unique titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est abrogée.


Aux articlesD. 765-3, D. 766-3, D. 767-3 et D. 768-3 du code de la sécurité intérieure, les lignes suivantes des tableaux sont supprimées :


Au titre 1er

D. 711-1 à D. 711-9

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin