Décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre


JORF n°0296 du 20 décembre 2017
texte n° 17




Décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

NOR: ARMD1732732D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/19/ARMD1732732D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/19/2017-1708/jo/texte


Publics concernés : personnes âgées dépendantes, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Objet : transfert de l'établissement pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes de Barbazan.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 74 de la loi de finances pour 2016 a permis le transfert à titre gratuit et en pleine propriété des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à des établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental concernés. Le décret du 11 octobre 2016 a fixé le cadre juridique, patrimonial, financier et comptable des transferts pour plusieurs EHPAD. Le présent décret détermine le transfert de l'établissement de Barbazan (Haute-Garonne), qui prendra effet le 31 décembre 2017. Il renvoie à une convention, qui sera approuvée par arrêté, le soin d'en définir les modalités de mise en œuvre.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-3 et L. 315-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-6 et R. 111-19-31 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 septembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises créant l'établissement public autonome de Barbazan en date du 5 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 octobre 2017,
Décrète :


En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés à l'établissement public médico-social de Barbazan créé par la communauté de communes des Pyrénées-Haut-Garonnaises :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de son activité par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Général Paul Oddo » de Barbazan ;
2° Les activités assurées par cet établissement en matière d'accompagnement des personnes âgées.
Ce transfert prend effet le 31 décembre 2017 à minuit. Le bilan de l'exercice 2017 de l'établissement est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2018 de l'établissement repreneur.


Les modalités patrimoniales et financières de ce transfert sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'établissement repreneur.
Cette convention précise l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité de l'établissement transféré.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre des armées, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.


L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée mentionné à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation auprès des autorités compétentes.


La trésorerie de l'établissement transféré est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2017 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2017, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement transféré. Le conseil d'administration de l'Office vote le compte financier. L'Office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2017.
Lors de l'examen de l'exercice 2017, les éventuelles dépenses refusées par les autorités de tarification compétentes sont prises en charge par l'Office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.


La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin