Décret n° 2017-1707 du 18 décembre 2017 modifiant l'article D. 341-9 du code de l'énergie


JORF n°0296 du 20 décembre 2017
texte n° 6




Décret n° 2017-1707 du 18 décembre 2017 modifiant l'article D. 341-9 du code de l'énergie

NOR: TRER1731734D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/TRER1731734D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/2017-1707/jo/texte


Publics concernés : consommateurs d'électricité ; gestionnaires des réseaux d'électricité dans le domaine HTB.
Objet : tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la définition du taux d'utilisation du réseau en heures creuses pour tenir compte de la publication du tarif d'utilisation du réseau de transport dit « TURPE 5 HTB » qui remplace les notions d'« été » et d'« hiver » par les notions de « saison basse » et de « saison haute ». Le volume de consommation minimale pour l'accès à la réduction de TURPE en tant que consommateur « anti-cyclique » est aligné sur le volume requis en tant que consommateur « stable », à savoir 10 GWh.
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-4-2 et D. 341-9 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 septembre 2017,
Décrète :


L'article D. 341-9 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « d'été » sont remplacés par les mots : « de saison basse » ;
2° Dans le tableau annexé, les mots : « 20 GWh » sont remplacés par les mots : « 10 GWh ».


Pour l'application du 3° de l'article D. 341-9 du code de l'énergie :


- pour les années 2013 à 2016, le rapport mentionné est calculé entre, d'une part, la somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses d'été du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période ;
- pour l'année 2017, le rapport mentionné est calculé entre, d'une part, la somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses d'été et de saison basse du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire