Décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation


JORF n°0296 du 20 décembre 2017
texte n° 45




Décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

NOR: CPAF1729327D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/13/CPAF1729327D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/13/2017-1709/jo/texte


Public concerné : les agents rémunérés en référence à un groupe hors échelle.
Objet : modification des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le décret traduit le report d'un an de l'entrée en vigueur du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » pour les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle.
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, modifié en dernier lieu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 novembre 2017 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


L'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 applicable à compter du 1er janvier 2018, est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er janvier 2019 comme suit :


TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS
SOUMIS À RETENUE POUR PENSION
à compter du 1er janvier 2019 (en euros)

Groupes

Chevrons

I

II

III

A

50 046,75

52 014,88

54 657,80

B

54 657,80

56 963,32

59 999,86

B bis

59 999,86

61 574,37

63 205,11

C

63 205,11

64 554,68

65 960,49

D

65 960,49

68 940,80

71 921,11

E

71 921,11

74 732,73

F

77 488,11

G

84 910,77


».


Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin