Décret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires


JORF n°0263 du 10 novembre 2017
texte n° 10




Décret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

NOR: EAEF1710927D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/8/EAEF1710927D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/8/2017-1547/jo/texte


Publics concernés : agents des postes diplomatiques et consulaires.
Objet : modification du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires - Régularisation du fondement juridique des arrêtés des 6 et 20 décembre 2004 supprimant le notariat consulaire en Europe et rationalisation de l'activité aux fins de réduction du risque juridique pesant sur les agents diplomatiques et consulaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret donne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères la capacité de prendre en compte, au cas par cas, l'existence de capacités locales à établir les actes notariés qui ne rendent plus utiles le maintien d'un notariat consulaire.
Références : le décret n° 91-152 du 7 février 1991 tel que modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le décret du 7 février 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Le ministre des affaires étrangères désigne par arrêté les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales. Dans ces postes peuvent seuls exercer ces attributions :
« 1° Le chef de mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire ;
« 2° Le chef de poste consulaire ;
« 3° Le chef de section consulaire auprès du poste diplomatique ;
« 4° Le chef de chancellerie auprès du poste consulaire ;
« 5° Le gérant d'un poste diplomatique ou consulaire sous réserve qu'il soit de catégorie A ou B. » ;


2° A l'article 2, les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les agents mentionnés à l'article 1er ont qualité pour instrumenter à l'égard de tous les Français, dans la limite de leur circonscription consulaire sauf force majeure.
« Ils sont également compétents pour recevoir les actes destinés à être produits en territoire français par des ressortissants étrangers. »


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet