Décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie


JORF n°0282 du 3 décembre 2017
texte n° 3




Décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

NOR: TRER1727785D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/TRER1727785D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1650/jo/texte


Publics concernés : producteurs d'électricité d'origine renouvelable.
Objet : obligation d'achat de l'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge de deux ans le délai permettant aux installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale de bénéficier de l'obligation d'achat et simplifie, pour le calcul du délai d'achèvement de l'installation permettant de conserver le bénéfice des conditions d'achat, les conditions de prise en compte des délais liés aux travaux de raccordement ou aux recours juridictionnels.
Références : le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 septembre 2017,
Décrète :


Le décret du 28 mai 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Au I de l'article 6, les mots : « dans un délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans » ;
2° Le XI du même article est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« XI. - Lorsque l'achèvement des travaux de raccordement intervient après la date limite d'achèvement définie aux I à X, et sous réserve que les délais de réalisation des travaux de raccordement ne soient pas imputables en tout ou partie au producteur, les délais d'achèvement définis aux I à X sont prolongés de la durée nécessaire pour terminer ces travaux de raccordement, augmentée de deux mois. Cette durée débute au terme des délais d'achèvement définis aux I à X et s'achève à la plus tardive des deux dates entre celle de l'émission de la facture du raccordement et celle de la mise à disposition des ouvrages de raccordement prévue dans la convention de raccordement.
« Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation ont pour effet de retarder son achèvement, les délais d'achèvement définis aux I à X sont suspendus, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive.
« Les délais d'achèvement mentionnés au présent article peuvent également être prolongés par le ministre chargé de l'énergie en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur. »


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot