Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération


JORF n°0281 du 2 décembre 2017
texte n° 26




Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération

NOR: MTRD1729567D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/MTRD1729567D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1647/jo/texte


Publics concernés : entreprises ; établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés.
Objet : suppression du contrat de génération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'abrogation, par l'ordonnance du 22 septembre 2017, du dispositif dit de « contrat de génération ».
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 novembre 2017,
Décrète :


Les articles D. 5121-27, D.5121-39, D.5121-42 et D. 5121-44 du code du travail sont abrogés.
Le deuxième alinéa de l'article D. 5121-6 est abrogé.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud