Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération


JORF n°0281 du 2 décembre 2017
texte n° 25




Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération

NOR: MTRD1727992D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/MTRD1727992D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1646/jo/texte


Publics concernés : entreprises ; établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés.
Objet : suppression du contrat de génération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'abrogation, par l'ordonnance du 22 septembre 2017, du dispositif dit de « contrat de génération ».
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les articles R. 5121-26, R. 5121-28 à R.5121-38, R. 5121-40, R. 5221-41, R. 5121-43 et R. 5121-45 à R.5121-55 du code du travail sont abrogés.


Les entreprises ayant conclu un contrat avec un jeune dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail avant le 23 septembre 2017, et ayant déposé leur demande dans un délai de trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail, bénéficient de l'aide prévue aux articles L. 5121-17 à L. 5121-21, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dans les conditions prévues aux articles R. 5121-26, R. 5121-28 à R.5121-38, R. 5121-40, R. 5221-41, R. 5121-43 et R. 5121-45 à R.5121-55 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud