Décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel


JORF n°0282 du 3 décembre 2017
texte n° 19




Décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel

NOR: ESRS1724711D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/ESRS1724711D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1652/jo/texte


Publics concernés : étudiants accomplissant un stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale, établissements d'enseignement ou de formation publics ou privés de l'enseignement supérieur, organismes de droit public ou de droit privé accueillant des stagiaires.
Objet : modification du régime des stages et périodes de formation en milieu professionnel dans l'enseignement supérieur.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret fixe à 50 heures le volume minimal d'heures de formation dispensées en présence des étudiants. Le nombre maximal de stagiaires dont un même référent formateur peut assurer le suivi dans l'enseignement supérieur est porté à 24 afin de diminuer les tensions existantes dans certaines filières de formation.
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124- 3, D. 124-2 et D. 124-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres VII et VIII ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 2 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 23 mai 2017,
Décrète :


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 124-2est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 124-2.-Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à l'article L. 124-1 font partie d'un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est, au minimum, de deux cents heures par année d'enseignement.
« Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume pédagogique.
« Dans l'enseignement scolaire, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures est dispensé en présence des élèves.
« Dans l'enseignement supérieur, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures comporte un minimum de cinquante heures dispensées en présence des étudiants. »


2° Le deuxième alinéa de l'article D. 124-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans l'enseignement scolaire, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de seize stagiaires.
« Dans l'enseignement supérieur, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de vingt-quatre stagiaires. »


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert