Décret n° 2017-1616 du 29 novembre 2017 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur le climat du 12 décembre 2017


JORF n°0279 du 30 novembre 2017
texte n° 4




Décret n° 2017-1616 du 29 novembre 2017 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur le climat du 12 décembre 2017

NOR: INTC1731820D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/29/INTC1731820D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/29/2017-1616/jo/texte


Publics concernés : services de police, services de l'Etat, usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure permettant aux organisateurs des grands événements de demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne à un établissement ou une installation accueillant le sommet international sur le climat du 12 décembre 2017.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne le sommet international sur le climat du 12 décembre 2017, se tenant dans la commune de Boulogne-Billancourt sur le site de l'île Séguin, dans les installations du complexe culturel dénommé « La Seine Musicale », en présence de plus d'une centaine de chefs d'Etat et de gouvernements étrangers, comme un grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Elle permet à ses organisateurs, jusqu'au 12 décembre 2017 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32, R. 211-33 et R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :

Article 1


En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement, le sommet international sur le climat, organisé sous la responsabilité conjointe du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui se déroulera le 12 décembre 2017 sur l'emprise de l'île Seguin, située dans la commune de Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine.

Article 2


Toute personne accédant, jusqu'au 12 décembre 2017 à minuit inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'intégralité de l'emprise de l'île Séguin, située dans la commune de Boulogne-Billancourt, et notamment à l'ensemble de ses établissements et installations, est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code.

Article 3


Le ministre de l'intérieur est l'autorité administrative qui rend l'avis à la suite d'une enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code diligentée par le service national des enquêtes administratives de sécurité.

Article 4


Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis prévues à l'autorité administrative au plus tard le lundi 4 décembre 2017 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur dans les quatre jours ouvrés suivant la transmission prévue au premier alinéa et au plus tard le 8 décembre 2017 à minuit.

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian