Décret n° 2017-1606 du 24 novembre 2017 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités


JORF n°0276 du 26 novembre 2017
texte n° 18




Décret n° 2017-1606 du 24 novembre 2017 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités

NOR: ESRH1704720D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/24/ESRH1704720D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/24/2017-1606/jo/texte


Publics concernés : professeurs des universités.
Objet : dresser la liste des disciplines du Conseil national des universités dérogeant à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et préciser les proportions minimales dérogatoires qu'elles doivent respecter.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu'elles doivent respecter.
Références : le décret peut être consulté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 20 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pouvant déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires que doit respecter chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :


DISCIPLINES

SECTION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS

PROPORTION MINIMALE DEROGATOIRE

Mathématiques

25

20 %

Mathématiques appliquées et applications des mathématiques

26

32 %

Milieux denses et matériaux

28

30 %

Constituants élémentaires

29

20 %

Milieux dilués et optique

30

29 %

Structure et évolution de la Terre et des autres planètes

35

27 %

Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère

36

23 %

Mécanique, génie mécanique, génie civil

60

20 %

Génie informatique, automatique et traitement du signal

61

21 %

Génie électrique, électronique, photonique et systèmes

63

23 %


Le décret n° 2015-455 du 21 avril 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités est abrogé.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin