Décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique


JORF n°0272 du 22 novembre 2017
texte n° 51




Décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

NOR: MOMO1729840D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/MOMO1729840D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/2017-1592/jo/texte


Publics concernés : personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1967 en Algérie et entre 1966 et 1998 en Polynésie française, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers) ; ayants droits des victimes ; associations d'aides aux victimes.
Objet : création de la commission prévue à l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par la loi citée en objet, le législateur a prévu qu'une commission, composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées, propose dans un délai de 12 mois après la promulgation de cette loi, les mesures destinées à réserver l'octroi de l'indemnisation prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Le présent décret met en place cette commission en fixant sa composition et ses règles de fonctionnement.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 modifiée pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 113 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français,
Décrète :


La commission prévue à l'article 113 de la loi du 28 février 2017 susvisée, placée auprès du Premier ministre, comprend douze membres, répartis comme suit :
1° Trois députés et trois sénateurs, respectivement désignés par leur assemblée respective ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées par la ministre des solidarités et de la santé en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de santé publique ;
3° Deux personnalités qualifiées désignées par la ministre des armées en raison de leurs compétences en matière nucléaire ;
4° Une personnalité qualifiée désignée par la garde des sceaux, ministre de la justice, en raison de ses compétences juridiques en matière d'indemnisation des victimes ;
5° Une personnalité qualifiée désignée par la ministre des outre-mer en raison de sa connaissance de la Polynésie française.


La commission élit un président en son sein, parmi les parlementaires qui en sont membres.
Elle établit son règlement intérieur.


La commission propose au Gouvernement les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l'indemnisation prévue par la loi du 5 janvier 2010 susvisée aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle peut proposer des modifications de textes législatifs ou réglementaires à cette fin.
La commission peut solliciter toute information utile pour étayer son appréciation auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ou de toute personne ou organisme compétent, sous réserve d'une anonymisation des données individuelles s'il y a lieu.
Les recommandations de la commission sont formulées dans un rapport remis au Premier ministre au plus tard le 28 février 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn