Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »


JORF n°0273 du 23 novembre 2017
texte n° 3




Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

NOR: INTC1728490D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/INTC1728490D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/2017-1594/jo/texte


Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur).
Objet : extension des missions du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le service national des enquêtes administratives de sécurité diligente des enquêtes administratives pour le compte du ministre de l'intérieur en matière d'autorisation d'accès à des sites sensibles ou d'exercice de missions ou fonctions sensibles. Le présent décret étend ses missions aux enquêtes administratives relatives à l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux et prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 14 septembre 2017,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 27 avril 2017, après les mots : « elles prétendent », sont insérés les mots : «, ou avec l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux ».


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb