Décret n° 2017-1585 du 20 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective


JORF n°0271 du 21 novembre 2017
texte n° 6




Décret n° 2017-1585 du 20 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

NOR: PRMX1732388D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/PRMX1732388D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/2017-1585/jo/texte


Publics concernés : agents de l'Etat et usagers des services.
Objet : organisation du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : dans le cadre de la mise en place de la politique de transformation publique, le décret précise que le délégué interministériel à la transformation publique peut demander au Commissariat général à la stratégie et à la prospective d'accomplir des travaux et des études.
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau en date du 10 novembre 2017,
Décrète :


Après le neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 22 avril 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du délégué interministériel à la transformation publique, il accomplit les études et les travaux utiles à la définition et à la mise en œuvre de la politique de transformation publique. »


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2017.


Edouard Philippe