Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières


JORF n°0269 du 18 novembre 2017
texte n° 3




Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

NOR: PRMX1727998D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/17/PRMX1727998D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/17/2017-1577/jo/texte


Publics concernés : magistrats, membres et agents de la Cour des comptes et magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Objet : modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 3, relatif au nombre de chambres de la Cour des comptes, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le décret modifie le nombre de chambres de la Cour des comptes, qui passe de sept à six. Un regroupement autour de six chambres thématiques vise à permettre une plus grande cohérence des périmètres et une meilleure identification des thèmes stratégiques de contrôle. Le décret procède également à des corrections d'erreurs rédactionnelles ou légistiques du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
Références : le décret et le code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://ww.legifrance.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 28 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 4 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le deuxième alinéa de l'article R. 112-2 du code des juridictions financières est complété par les dispositions suivantes :
« Il peut présider les séances de chambre, des formations interchambres et des chambres réunies statuant en formation restreinte. »


Les deux derniers alinéas de l'article R. 112-3 du même code sont supprimés.


Au premier alinéa de l'article R. 112-23 du même code, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six ».


Au second alinéa de l'article R. 120-3 du même code, la référence : « L. 120-9 » est remplacée par la référence : « L. 120-10 ».


Au second alinéa du I de l'article R. 143-23 du même code, les références : « R. 143-13 et R. 143-14 » sont remplacées par les références : « R. 143-19 et R. 143-20 ».


A la dernière phrase de l'article D. 231-5 du même code, les mots : « Les seuils financiers » sont remplacés par les mots : « Le seuil financier ».


A l'article R. 241-10 du même code, les références : « R. 242-40, R. 242-42 » sont remplacés par les références : « D. 242-40, D. 242-42».


Au second alinéa de l'article R. 242-2 du même code, la référence : « R. 212-15 » est remplacée par la référence : « R. 212-16 ».


Au second alinéa de l'article D. 242-40 du même code, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».


Au début de l'article R. 243-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R. 212-16 et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente. »


L'article R. 254-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au second alinéa de l'article D. 242-40, la référence au premier alinéa de l'article L. 111-15 est remplacée par la référence au second alinéa de l'article L. 111-15. »


L'article R. 272-40 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 131-27. »


Le second alinéa de l'article R. 272-77 du même code est supprimé.


A l'article R. 272-112 du même code, la dernière phrase est supprimée.


I. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 3 du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application des articles R. 142-1 et R. 143-1 du code des juridictions financières avant le 1er janvier 2018 peuvent être transférées à une autre chambre.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 novembre 2017.


Edouard Philippe