Décret n° 2017-1458 du 9 octobre 2017 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création du Conseil franco-allemand de l'intégration, signées à Goslar le 5 mai 2017


JORF n°0238 du 11 octobre 2017
texte n° 16




Décret n° 2017-1458 du 9 octobre 2017 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création du Conseil franco-allemand de l'intégration, signées à Goslar le 5 mai 2017 (1)

NOR: EAEJ1721570D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/EAEJ1721570D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/2017-1458/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création du Conseil franco-allemand de l'intégration, signées à Goslar le 5 mai 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE PORTANT CRÉATION DU CONSEIL FRANCO-ALLEMAND DE L'INTÉGRATION, SIGNÉES À GOSLAR LE 5 MAI 2017


    LE MINISTRE FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES


    Goslar, le 5 mai 2017
    Son Excellence, M. Jean-Marc Ayrault Ministre des Affaires étrangères et du Développement international de la République française
    Monsieur le Ministre,
    Le 18e Conseil des Ministres franco-allemand du 7 avril 2016 a décidé de renforcer la coopération franco-allemande dans les domaines de l'intégration et de la cohésion au sein de la société. Dans ce but, un Conseil franco-allemand de l'intégration au sein de nos sociétés (ci-après dénommé le « Conseil de l'intégration ») sera mis en place. Au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, j'ai l'honneur de vous proposer les mesures suivantes :
    1. Considérant la nécessité d'une coopération franco-allemande étroite et commune et dans l'esprit de l'amitié franco-allemande, le Conseil de l'intégration encourage l'intégration dans les deux pays, intensifie les échanges sur les pratiques respectives et donne une impulsion commune face au défi collectif que représente l'intégration en France et en Allemagne ainsi qu'en Europe.
    Le Conseil de l'intégration contribue à :


    - valoriser ou encourager des projets concrets destinés à promouvoir l'intégration en prenant en compte l'expérience acquise à tous les niveaux et en associant les institutions franco-allemandes, la société civile, les associations, les fondations, des chercheurs et les administrations locales et nationales des deux pays ;
    - renforcer les échanges de bonnes pratiques entre les acteurs français et allemands de l'intégration ;
    - permettre une participation égale à la vie sociale aux personnes issues de l'immigration ;
    - lutter contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et contre toutes les formes de discrimination ;
    - garantir la cohésion sociale en ce qui concerne l'égalité de participation de tous notamment à l'éducation, au marché du travail, à la culture, aux médias et au sport, indépendamment de leurs origines, de leurs croyances et de leurs conditions de vie, dans le respect de nos valeurs communes européennes ;
    - promouvoir les échanges dans le domaine de l'intégration et de la cohésion sociale au sein de l'Union européenne, en particulier lorsqu'il s'agit de partenariats européens relatifs aux questions d'intégration ;
    - promouvoir les échanges et la coopération en faveur de la cohésion sociale dans les villes, en particulier dans le cadre du nouvel agenda urbain pour l'UE.


    2. La présidence du Conseil de l'intégration est exercée conjointement par les deux Ministres de l'Intérieur et les Secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande des deux pays, qui sont de droit membres titulaires du Conseil de l'intégration.
    3. Le Conseil de l'intégration est composé de vingt-quatre membres en tout. Neuf d'entre eux sont des personnalités et représentants institutionnels français et neuf autres des personnalités et représentants institutionnels allemands. Deux représentants supplémentaires des institutions franco-allemandes soutenues par les pouvoirs publics sont nommés d'un commun accord par les deux pays en qualité de membres titulaires. Les membres sont nommés respectivement par le Gouvernement de la République française et par le Gouvernement fédéral d'Allemagne à une fonction bénévole d'une durée de trois ans. En cas de remplacement d'un membre du Conseil de l'intégration, un remplaçant est nommé par son Gouvernement pour le reste du mandat.
    4. Le Conseil de l'intégration se réunit de préférence en amont des réunions du Conseil des Ministres franco-allemand, ou en cas de besoin. Les réunions du Conseil de l'intégration ont lieu en alternance à l'invitation des Gouvernements français et allemand. Sur proposition des membres du Conseil de l'intégration et après décision des coprésidents, des experts peuvent participer aux réunions. Les coprésidents informent le Conseil des Ministres franco-allemand des travaux du Conseil de l'intégration. L'action du Conseil de l'intégration fait l'objet d'une évaluation commune au terme de chaque mandat de trois ans de ses membres.
    5. L'ensemble des coûts de fonctionnement du Conseil de l'intégration ainsi que les autres frais qui découlent de cette coopération sont compris dans la limite des budgets annuels de fonctionnement courant des administrations concernées.
    6. Le présent accord est conclu en langues française et allemande, chacun de ces textes faisant également foi.
    Si le Gouvernement de la République française déclare accepter les propositions formulées aux points 1 à 6, la présente note et la note de réponse de Votre Excellence exprimant l'accord de votre Gouvernement constitueront un accord entre nos Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de réception de votre note de réponse.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
    Sigmar Gabriel


    MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


    Le Ministre


    Goslar, le 5 mai 2017
    Son Excellence M. Sigmar Gabriel Ministre des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne Berlin
    Monsieur le Ministre,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 5 mai 2017 dont le texte se lit comme suit :
    « Le 18e Conseil des Ministres franco-allemand du 7 avril 2016 a décidé de renforcer la coopération franco-allemande dans les domaines de l'intégration et de la cohésion au sein de la société. Dans ce but, un Conseil franco-allemand de l'intégration au sein de nos sociétés (ci-après dénommé le « Conseil de l'intégration ») sera mis en place. Au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, j'ai l'honneur de vous proposer les mesures suivantes :
    1. Considérant la nécessité d'une coopération franco-allemande étroite et commune et dans l'esprit de l'amitié franco-allemande, le Conseil de l'intégration encourage l'intégration dans les deux pays, intensifie les échanges sur les pratiques respectives et donne une impulsion commune face au défi collectif que représente l'intégration en France et en Allemagne ainsi qu'en Europe.
    Le Conseil de l'intégration contribue à :


    - valoriser ou encourager des projets concrets destinés à promouvoir l'intégration en prenant en compte l'expérience acquise à tous les niveaux et en associant les institutions franco-allemandes, la société civile, les associations, les fondations, des chercheurs et les administrations locales et nationales des deux pays ;
    - renforcer les échanges de bonnes pratiques entre les acteurs français et allemands de l'intégration ;
    - permettre une participation égale à la vie sociale aux personnes issues de l'immigration ;
    - lutter contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et contre toutes les formes de discrimination ;
    - garantir la cohésion sociale en ce qui concerne l'égalité de participation de tous notamment à l'éducation, au marché du travail, à la culture, aux médias et au sport, indépendamment de leurs origines, de leurs croyances et de leurs conditions de vie, dans le respect de nos valeurs communes européennes ;
    - promouvoir les échanges dans le domaine de l'intégration et de la cohésion sociale au sein de l'Union européenne, en particulier lorsqu'il s'agit de partenariats européens relatifs aux questions d'intégration ;
    - promouvoir les échanges et la coopération en faveur de la cohésion sociale dans les villes, en particulier dans le cadre du nouvel agenda urbain pour l'UE.


    2. La présidence du Conseil de l'intégration est exercée conjointement par les deux Ministres de l'Intérieur et les Secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande des deux pays, qui sont de droit membres titulaires du Conseil de l'intégration.
    3. Le Conseil de l'intégration est composé de vingt-quatre membres en tout. Neuf d'entre eux sont des personnalités et représentants institutionnels français et neuf autres des personnalités et représentants institutionnels allemands. Deux représentants supplémentaires des institutions franco-allemandes soutenues par les pouvoirs publics sont nommés d'un commun accord par les deux pays en qualité de membres titulaires. Les membres sont nommés respectivement par le Gouvernement de la République française et par le Gouvernement fédéral d'Allemagne à une fonction bénévole d'une durée de trois ans. En cas de remplacement d'un membre du Conseil de l'intégration, un remplaçant est nommé par son Gouvernement pour le reste du mandat.
    4. Le Conseil de l'intégration se réunit de préférence en amont des réunions du Conseil des Ministres franco-allemand, ou en cas de besoin. Les réunions du Conseil de l'intégration ont lieu en alternance à l'invitation des Gouvernements français et allemand. Sur proposition des membres du Conseil de l'intégration et après décision des coprésidents, des experts peuvent participer aux réunions. Les coprésidents informent le Conseil des Ministres franco-allemand des travaux du Conseil de l'intégration. L'action du Conseil de l'intégration fait l'objet d'une évaluation commune au terme de chaque mandat de trois ans de ses membres.
    5. L'ensemble des coûts de fonctionnement du Conseil de l'intégration ainsi que les autres frais qui découlent de cette coopération sont compris dans la limite des budgets annuels de fonctionnement courant des administrations concernées.
    6. Le présent accord est conclu en langues française et allemande, chacun de ces textes faisant également foi.
    Si le Gouvernement de la République française déclare accepter les propositions formulées aux points 1 à 6, la présente note et la note de réponse de Votre Excellence exprimant l'accord de votre Gouvernement constitueront un accord entre nos Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de réception de votre note de réponse. »
    J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon Gouvernement sur ces dispositions. Votre lettre et ma réponse constituent donc l'accord entre nos deux Gouvernements portant création du Conseil franco-allemand de l'intégration au sein de nos sociétés.
    Cet accord, dont les versions en langues française et allemande font également foi, entre en vigueur ce jour.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération.
    Jean-Marc Ayrault


Fait le 9 octobre 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 5 mai 2017.