Décret n° 2017-1517 du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation


JORF n°0256 du 1 novembre 2017
texte n° 51




Décret n° 2017-1517 du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation

NOR: TRAT1722907D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/30/TRAT1722907D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/30/2017-1517/jo/texte


Publics concernés : les autorités routières définies comme « autorités publiques responsables de la planification, du contrôle et de la gestion des routes relevant de sa compétence territoriale », c'est-à-dire l'Etat pour ce qui concerne le réseau routier national, les exploitants, délégués ou non, d'infrastructures routières relevant du réseau routier national, les fabricants de cartes numériques et prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation, publics ou privés.
Objet : définition des modalités de mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les « systèmes de transport intelligents », notion issue de la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010, sont des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport routier, accroître son efficacité en termes d'économie d'énergie et réduire ses effets sur l'environnement, et permettre des utilisations plus sûres, mieux coordonnées et plus rationnelles des réseaux de transport. Ces dispositifs et les services qu'ils fournissent doivent être conformes à des spécifications de nature à assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité de ces services. Le règlement délégué (UE) 2015/962 définit les spécifications applicables pour tout déploiement de services. Le présent décret traduit ces spécifications en droit interne pour que leur mise en œuvre, si elle est décidée par les gestionnaires ou prestataires concernés, respecte le cadre juridique défini au niveau européen. Elles concernent la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation. Le point d'accès national à ces données est hébergé par le site internet « Bison futé ».
Références : le décret peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement délégué (UE) 2015/962 de la Commission du 18 décembre 2014 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « STI ») en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation ;
Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1513-1,
Décrète :


Les services d'information en temps réel sur la circulation sont déployés sur le réseau routier d'importance européenne, lequel s'entend du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national.


Afin de satisfaire aux obligations de l'alinéa 3 de l'article 6 du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé, l'offre de données concernant la circulation des prestataires de services à destination de l'Etat, maître d'ouvrage du réseau routier national, et des exploitants, délégués ou non, d'infrastructures routières relevant de ce réseau est recensée sur le point d'accès national.

Le site internet http://www.bison-fute.gouv.fr du ministère chargé des transports :
1° accueille le point d'accès national aux données ;
2° regroupe les points d'accès établis par les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières et les prestataires de services, publics ou privés, opérant sur le territoire en application du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques techniques du point d'accès national aux données.


Un arrêté du ministre chargé des transports désigne l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé, selon les dispositions prévues par son article 11.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot