Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises


JORF n°0256 du 1 novembre 2017
texte n° 6




Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises

NOR: EAEJ1720341D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/30/EAEJ1720341D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/30/2017-1511/jo/texte


Publics concernés : Etats étrangers et plus largement tous les usagers de la mer.
Objet : définition et publication des coordonnées géographiques des lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale adjacente aux îles des Antilles françaises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Notice : afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies. Cette délimitation, dont la représentation cartographique est effectuée par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point d'origine, constitué par la ligne de base. Le présent décret y procède pour la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Références : le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Il abroge et remplace le décret n° 99-324 du 21 avril 1999 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux régions Martinique et Guadeloupe.
Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe,
Décrète :


Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans les tableaux contenus dans les articles 2 à 5 et par les articles 6 et 7.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique de référence WGS84.
Ces tableaux contiennent les informations suivantes :


- première colonne : le nom de l'île ;
- deuxième colonne : le nom du point ;
- troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
- quatrième colonne : la latitude Nord ;
- cinquième colonne : la longitude Ouest ;
- sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.


Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Martinique sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :


ÎLE

POINT

DÉSIGNATION

LATITUDE
(dd-mm-ss)

LONGITUDE
(ddd-mm-ss)

NATURE DE LA LIGNE

Martinique

MA01

Pointe de Marigot

14-49-49 N

061-01-44 W

Loxodromie

Martinique

MA02

La Caravelle

14-48-26 N

060-52-46 W

Loxodromie

Martinique

MA03

Loup-Garou

14-40-57 N

060-50-53 W

Loxodromie

Martinique

MA04

Pointe du Vauclin

14-34-05 N

060-49-30 W

Loxodromie

Martinique

MA05

Pointe Macré

14-28-50 N

060-48-37 W

Loxodromie

Martinique

MA06

Cap Ferré

14-27-37 N

060-48-33 W

Loxodromie

Martinique

MA07

Ilet à Toisroux

14-24-38 N

060-49-55 W

Loxodromie

Martinique

MA08

Ilet Cabrits

14-23-19 N

060-52-02 W

Loxodromie

Martinique

MA09

Rocher du Diamant

14-26-31 N

061-02-20 W

Loxodromie

Martinique

MA10

Pointe du Diamant

14-27-25 N

061-03-53 W

Loxodromie

Martinique

MA11

Morne Jacqueline

14-28-15 N

061-04-56 W

Loxodromie

Martinique

MA12

Cap Salomon

14-30-28 N

061-06-03 W

Loxodromie

Martinique

MA13

Cap Enragé

14-38-59 N

061-09-09 W

Laisse de basse mer

Martinique

MA01

Pointe de Marigot

14-49-49 N

061-01-44 W

-


Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Guadeloupe sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :


ÎLE

POINT

DÉSIGNATION

LATITUDE
(dd-mm-ss)

LONGITUDE
(ddd-mm-ss)

NATURE DE LA LIGNE

Grande-Terre

GU01

Pointe Poirier

16-27-55 N

061-24-35 W

Loxodromie

La Désirade

GU02

Pointe du Grand Abaque

16-21-03 N

061-00-40 W

Laisse de basse mer

La Désirade

GU03

Pointe Doublé

16-20-01 N

061-00-02 W

Loxodromie

Petite Terre

GU04

Pointe Est de Terre de Haut

16-10-44 N

061-06-06 W

Loxodromie

Marie-Galante

GU05

Récifs au Sud de la pointe de Tali

15-55-05 N

061-11-35 W

Laisse de basse mer

Marie-Galante

GU06

Pointe des Basses

15-51-58 N

061-16-46 W

Loxodromie

Les Saintes

GU07

Pointe des Colibris du Grand Ilet

15-49-55 N

061-35-07 W

Loxodromie

Les Saintes

GU08

Pointe Sud de La Coche

15-50-03 N

061-36-28 W

Loxodromie

Les Saintes

GU09

Pointe Sud de Terre-de-Bas

15-50-22 N

061-38-01 W

Laisse de basse mer

Les Saintes

GU10

Gros Cap de Terre-de-Bas

15-50-52 N

061-39-03 W

Loxodromie

Basse-Terre

GU11

Pointe du Vieux Fort

15-56-52 N

061-42-28 W

Laisse de basse mer

Basse-Terre

GU12

Pointe Soldat

16-18-02 N

061-48-09 W

Loxodromie

Basse-Terre

GU13

Pointe du Gros Morne

16-18-44 N

061-48-10 W

Loxodromie

Basse-Terre

GU14

Ilet à Kahouanne

16-22-14 N

061-46-55 W

Loxodromie

Basse-Terre

GU15

Tête à l'Anglais

16-22-55 N

061-45-56 W

Loxodromie

Grande-Terre

GU16

Pointe Petite Tortue

16-30-44 N

061-28-13 W

Laisse de basse mer

Grande-Terre

GU01

Pointe Poirier

16-27-55 N

061-24-35 W

-


Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Barthélemy sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :


ÎLE

POINT

DÉSIGNATION

LATITUDE
(dd-mm-ss)

LONGITUDE
(ddd-mm-ss)

NATURE DE LA LIGNE

Saint-Barthélemy

SB01

Pointe à Toiny

17-53-43 N

062-47-30 W

Loxodromie

Saint-Barthélemy

SB02

Roches Roubes Est

17-52-19 N

062-47-50 W

Loxodromie

Saint-Barthélemy

SB03

Roches Roubes Sud

17-52-18 N

062-47-52 W

Loxodromie

Saint-Barthélemy

SB04

Ile Coco, îlot Sud

17-52-15 N

062-48-41 W

Loxodromie

Saint-Barthélemy

SB05

Grande Pointe

17-52-42 N

062-50-17 W

Loxodromie

Saint-Barthélemy

SB06

Le Pain de Sucre

17-53-47 N

062-52-35 W

Loxodromie

Saint-Barthélemy

SB07

Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Sud

17-56-46 N

062-57-04 W

Loxodromie

Saint-Barthélemy

SB08

Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Ouest

17-56-52 N

062-57-03 W

Loxodromie

Saint-Barthélemy

SB09

Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Nord

17-57-10 N

062-56-50 W

Loxodromie

Saint-Barthélemy

SB10

Roche Plate ou Table à Diable

17-58-27 N

062-55-35 W

Loxodromie

Saint-Barthélemy

SB11

Ile le Boulanger

17-57-25 N

062-52-03 W

Loxodromie

Saint-Barthélemy

SB12

Ile Toc Vers

17-56-45 N

062-49-06 W

Loxodromie

Saint-Barthélemy

SB13

Les Grenadins

17-55-26 N

062-47-40 W

Loxodromie

Saint-Barthélemy

SB14

Pointe Est de l'anse du Petit Cul-de-Sac

17-54-39 N

062-47-23 W

Laisse de basse mer

Saint-Barthélemy

SB01

Pointe à Toiny

17-53-43 N

062-47-30 W

-


Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Martin sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :


ÎLE

POINT

DÉSIGNATION

LATITUDE
(dd-mm-ss)

LONGITUDE
(ddd-mm-ss)

NATURE DE LA LIGNE

Saint-Martin

SM00

Point de délimitation maritime1 France-Pays-Bas (Cupecoy Baai)

18-03-10 N

063-08-20 W

Laisse de basse mer

Saint-Martin

SM01

Falaise aux Oiseaux

18-04-25 N

063-08-29 W

Loxodromie

Saint-Martin

SM02

Pointe du Bluff

18-04-38 N

063-06-52 W

Loxodromie

Saint-Martin

SM03

Pointe Arago

18-05-13 N

063-05-07 W

Loxodromie

Saint-Martin

SM04

Pointe Nord de l'anse Guichard

18-05-57 N

063-04-30 W

Loxodromie

Saint-Martin

SM05

Rocher Crole

18-07-06 N

063-03-25 W

Loxodromie

Saint-Martin

SM06

Pointe des Froussards

18-07-25 N

063-02-17 W

Laisse de basse mer

Saint-Martin

SM07

Petites Cayes

18-07-28 N

063-01-35 W

Loxodromie

Tintamarre

SM08

Pointe Nord

18-07-30 N

062-58-38 W

Laisse de basse mer

Tintamarre

SM09

Pointe Nord-Est

18-07-30 N

062-58-13 W

Loxodromie

Tintamarre

SM10

Pointe Est

18-07-14 N

062-58-15 W

Loxodromie

Tintamarre

SM11

Ilot Sud-Est

18-07-04 N

062-58-20 W

Loxodromie

Saint-Martin

SM12

Babit Point

18-03-14 N

063-00-37 W

Laisse de basse mer (incluant les installations portuaires permanentes)

Saint-Martin

SM13

Point de la laisse de basse mer de l'Etang aux Huîtres où se séparent les zones de souveraineté de la France et des Pays-Bas 2

18-03-22 N

063-01-09 W

-


(1) Point C de l'accord de délimitation du 27 mars 2015 entre la France et les Pays-Bas
(2) Le point SM13 correspond au point de la laisse de basse mer à l'aplomb de la frontière terrestre entre la France et les Pays-Bas


La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des Antilles françaises ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base.


Les installations portuaires permanentes servent à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises.


L'article 1er du décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe est modifié comme suit : la coordonnée en longitude du point PF05, à la troisième ligne et dans la troisième colonne du tableau, est modifiée pour lire « 056° 22'01 ” » au lieu de « 056° 22'31 ” ».


Le décret n° 99-324 du 21 avril 1999 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux régions Martinique et Guadeloupe est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin