Décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes


JORF n°0249 du 24 octobre 2017
texte n° 6




Décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes

NOR: SSAX1729116D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/23/SSAX1729116D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/23/2017-1488/jo/texte


Publics concernés : administrations ; ensemble des acteurs concernés par la politique de lutte contre la pauvreté.
Objet : création d'un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, placé auprès du ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :


Il est institué, auprès du ministre en charge des solidarités, un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge des solidarités.


Le délégué interministériel apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ;
2° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes et de rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires ;
3° D'assurer le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre en charge des solidarités. Il en informe les autres ministres concernés.


Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale, de l'économie sociale et solidaire, du logement, de la politique de la ville et du budget, les corps d'inspection, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que les caisses et organismes de sécurité sociale. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par les ministères précités.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn